Legislator Jurisprudence & Législation
10/03880 Généré par l'IA

Appeal Dismissed for Lack of Diligence in Liquidator Dispute

Numéro de cause 10/03880
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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The matter before the Court of Appeal involved an appeal against a judgment from the Industrial Tribunal of Nanterre concerning a liquidator for a health accompaniment association and a guarantee fund, where both parties subsequently requested an adjournment. The court reasoned that because the parties requested a postponement and the case was not ready for trial, it was necessary to remove the case from the court's docket pursuant to the articles of the Code of Civil Procedure and the Code of Labor pertaining to case management and dismissal for lack of diligence.

Regeste Legislator

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ORDONNONS le retrait du rôle de l'affaire ci-dessus visée, Vu les articles 381 à 383 et 940 du code de procédure civile, Vu l'article R 516. 3 du code du travail; Appeal Dismissed for Lack of Diligence in Liquidator Dispute: The court reasoned that because the parties requested a postponement and the case was not ready for trial, it was necessary to remove the case from the court's docket pursuant to the articles of the Code of Civil Procedure and the Code of Labor pertaining to case management and dismissal for lack of diligence.

Mots-clés

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objet du litige code de procédure civile liquidation d'une Sàrl liquidateur judiciaire ajournement de débats destitution d'exécuteur testamentaire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ORDONNONS le retrait du rôle de l'affaire ci-dessus visée

This constitutes the final order to remove the case from the roll due to lack of diligence/readiness.

Vu les articles 381 à 383 et 940 du code de procédure civile

These articles of the Code of Civil Procedure were explicitly cited in the context of the decision to withdraw the case from the roll.

Vu l'article R 516. 3 du code du travail

This article of the Labor Code was cited in relation to the procedural decision made by the court.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE VERSAILLES

15ème chambre Sociale R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS O R D O N N A N C E DE RETRAIT DU RÔLE No

R. G. : No10/ 03880

Affaire : Me Marc X...- Mandataire liquidateur de Association HAS HAND ACCOMPAGNEMENT SANTE ... 92500 RUEIL MALMAISON

Représenté par : Me Hubert DE FREMONT (avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98) C/ AGS CGEA IDF OUEST

130 rue Victor Hugo 92309 LEVALLOIS PERRET CEDEX

M. Léonard Y... ... 94000 CRETEIL

Représenté par : Me Jean GRESY (avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 93)

Sur appel d'un jugement du 22 Juillet 2010 du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE Section : Activités diverses

Nous, Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Magistrat chargé d'instruire l'affaire inscrite au rôle ci-dessus visée, assisté de Pierre-Louis LANE, greffier ;

Vu les articles 381 à 383 et 940 du code de procédure civile ;

Vu l'article R 516. 3 du code du travail ;

Considérant que les parties ont demandé le renvoi de l'affaire ci-dessus visée ; l'affaire n'est pas en état d'être plaidée et doit être retirée du rôle ;

PAR CES MOTIFS

-ORDONNONS le retrait du rôle de l'affaire ci-dessus visée ; Fait à Versailles, le 19 Octobre 2011

Le GreffierLe MagistratNotifiée le Copie délivrées le à M