Trade Union and Individual v. Company: Appeal Withdrawal and Jurisdiction Extinguished
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants, a trade union and an individual, appealed a judgment from the Labor Court of Nanterre against a company; however, the appellants subsequently informed the court by letter of their withdrawal of the appeal and the underlying action, which the appellee accepted. Applying the relevant procedural code provision that states withdrawal of an appeal terminates the instance, the Court of Appeal acknowledged the withdrawal and declared itself divested of jurisdiction, thereby extinguishing the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e; Trade Union and Individual v. Company: Appeal Withdrawal and Jurisdiction Extinguished: Applying the relevant procedural code provision that states withdrawal of an appeal terminates the instance, the Court of Appeal acknowledged the withdrawal and declared itself divested of jurisdiction, thereby extinguishing the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the conclusion that the withdrawal of the appeal terminates the proceedings.
This concerns the allocation of costs in the final order.
Cited in the final disposition regarding the public pronouncement and notification of the judgment.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET No0
CONTRADICTOIRE
DU 16 NOVEMBRE 2011
R.G. No 10/03796
AFFAIRE :
Syndicat CGT SNECMA GENNEVILLIERS
...
C/
Société SNECMA
Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 31 Mai 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
Section : Industrie
No RG : 06/03629
Copies exécutoires délivrées à :
Me Evelyn BLEDNIAK
Copies certifiées conformes délivrées à :
Syndicat CGT SNECMA GENNEVILLIERS, Abdelslam X...
Société SNECMA
LE SEIZE NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Syndicat CGT SNECMA GENNEVILLIERS
171, Bd de Valmy
BP 31
92702 COLOMBES CEDEX
représentée par Me Evelyn BLEDNIAK, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : K 093)
Monsieur Abdelslam X...
né le 01 Août 1950 à CASABLANCA (MAROC)
...
92230 GENNEVILLIERS
représenté par Me Evelyn BLEDNIAK, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : K 093)
APPELANTS
*
Société SNECMA
171 bld de Valmy
92702 COLOMBES CEDEX
non comparante
INTIMEE
*
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Novembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
Le Syndicat CGT SNECMA GENNEVILLIERS, M. Abdelslam X... ont interjeté appel d'un jugement rendu le 31 Mai 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans le litige l'opposant à la Société SNECMA.
Par lettre du 29 mars 2001,es l'appelants informent la cour de son désistement d'appel et d'instance ; par lettre du 03 mai 2011, l'intimé accepte ce désistement ;
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel du Syndicat CGT SNECMA GENNEVILLIERS, et de M. Abdelslam X... et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE au Syndicat CGT SNECMA GENNEVILLIERS, et M. Abdelslam X... de leur on désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ;
Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, La PRESIDENTE,