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10/033818 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Terminating Proceedings

Numéro de cause 10/033818
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment from the Council of Prud'hommes of Nanterre against a company, but subsequently withdrew the appeal. The Court of Appeal acknowledged the appellant's withdrawal of the appeal and, based on the principle that withdrawal terminates the proceedings, declared the court divested of jurisdiction in the matter, leaving any potential costs to be borne by the appellant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 945-1 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, Art. 403 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal Terminating Proceedings: The Court of Appeal acknowledged the appellant's withdrawal of the appeal and, based on the principle that withdrawal terminates the proceedings, declared the court divested of jurisdiction in the matter, leaving any potential costs to be borne by the appellant.

Mots-clés

Généré par l'IA
clôture de la procédure qualité pour recourir retrait des conclusions civiles procédure préjudicielle retrait de l'opposition réduction de l'amende

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 945-1 du code de procédure civile
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Octobre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
article 403 du code de procédure civile
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
article 450 du code de procédure civile
Cited regarding the procedure for making the judgment public.
Art. 403 du code de procédure civile
Cited as the legal basis for the conclusion that the withdrawal of the appeal terminates the proceedings.
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14/17374
Withdrawal of Appeal and Extinction of Proceedings
17/167277
Appeal Withdrawal and Extinguishment of Proceedings
10/01485
Withdrawal of Appeal and Termination of Proceedings
91-21974
Discontinuance of Appeal and Payment of Costs Following Withdrawal
10/01946
Withdrawal of Appeal and Award of Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 403 du code de procédure civile

Cited as the legal basis for the conclusion that the withdrawal of the appeal terminates the proceedings.

article 450 du code de procédure civile

Cited regarding the procedure for making the judgment public.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

15ème chambre

ARRET No

CONTRADICTOIRE

DU 02 NOVEMBRE 2011

R.G. No 10/03381

AFFAIRE :

Nadia X... épouse Y...

C/

S.A.R.L. TOPCON

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 31 Mai 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE

Section : Commerce

No RG : 08/02640

Copies exécutoires délivrées à :

Me Christian LE GALL

Me Bénédicte BONNERY-FOUTER

Copies certifiées conformes délivrées à :

Nadia X... épouse Y...

S.A.R.L. TOPCON

LE DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE,

La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Madame Nadia X... épouse Y...

née le 13 Septembre 1968 à SARTROUVILLE (78500)

...

Bât. 105B

78700 CONFLANS STE HONORINE

représentée par Me Christian LE GALL, avocat au barreau de PARIS

Rep/assistant : Me Christian LE GALL (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B754)

APPELANTE

*

S.A.R.L. TOPCON

89 rue de Paris

92585 CLICHY CEDEX

représentée par Me Bénédicte BONNERY-FOUTER, avocat au barreau de PARIS

Rep/assistant : Me Bénédicte BONNERY-FOUTER (avocat au barreau de PARIS)

INTIMEE

*

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 Octobre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :

Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,

Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,

Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,

Mme Nadia X... épouse Y... a interjeté appel d'un jugement rendu le 31 Mai 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans le litige l'opposant à S.A.R.L. TOPCON.

Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de Mme Nadia X... épouse Y... et de déclarer la cour dessaisie ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,

DONNE ACTE à Mme Nadia X... épouse Y... de son désistement d'appel ;

EN CONSÉQUENCE,

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ;

- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GREFFIER, Le PRESIDENT,