Court of Appeal Corrects Clerical Error in Lawyer Designation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal, acting on its own initiative pursuant to Article 462 of the Code of Civil Procedure to correct a material error in its prior ruling of May 24, 2011, found that the names of the lawyers assisting each party had been mistakenly inverted in the initial decision's introductory section concerning the roles of the appellant and the respondent. Since neither party opposed the correction, the court rectified the error by accurately assigning the respective legal counsel to the appellant and the respondent, ordering that this rectifying decision be noted on the original and copies of the corrected ruling, and allocating the costs of the rectification proceedings to the Public Treasury.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 785 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, article 462 du code de procédure civile; Court of Appeal Corrects Clerical Error in Lawyer Designation: Since neither party opposed the correction, the court rectified the error by accurately assigning the respective legal counsel to the appellant and the respondent, ordering that this rectifying decision be noted on the original and copies of the corrected ruling, and allocating the costs of the rectification proceedings to the Public Treasury.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the court to rectify the material error in the previous decision.
This order dictates the allocation of costs for the rectification proceedings.
Texte complet
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2 - Chambre 1
ARRET DU 13 SEPTEMBRE 2011
(no 282 , 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 11/11075
Décision déférée à la Cour : Jugement du 6 mai 2009 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 08/08504
Saisine d'office
DEMANDEUR EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE
INTIMÉ
Monsieur Jacques X...
...
75008 PARIS
représenté par la SCP MIREILLE GARNIER, avoués à la Cour
assisté de Me Isabelle de KERDANIEL, avocat au barreau de PARIS, toque : L0193
DÉFENDEUR EN RECTIFICATION D'ERREUR MATÉRIELLE
APPELANT
Monsieur Pascal A...
...
75017 PARIS
représenté par la SCP EDOUARD ET JEAN GOIRAND, avoués à la Cour
assisté de Me André GUILLEMAIN, avocat au barreau de Paris, toque P 102
Scp GUILLEMAIN SAINTURAT PANEPINTO, avocats au barreau de Paris
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 6 septembre 2011, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de :
Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre
Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller
Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Mme Noëlle KLEIN
ARRET :
- contradictoire
- rendu publiquement par Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur François GRANDPIERRE, Président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Vu l'arrêt rendu le 24 Mai 2011 par la cour d'appel de céans, Pôle 2- Chambre 1, ( No de RG 09/ 12994 )dans l'affaire opposant M. Pascal A..., appelant, à Monsieur Jacques X... intimé, sur appel d'un jugement du 6 mai 2009 du tribunal de grande instance de Paris (No de RG 08/ 08504) lequel mentionne en première page, dans le "chapeau" :
Appelant :
M. Pascal A...
représenté par la Scp Edouard et Jean Goirand, avoués à la cour,
assisté de Me Isabelle de Kerdaniel, avocat au barreau de Paris, toque L 193,
Intimé :
M. Jacques X...
représenté par la Scp Mireille Garnier, avoués à la cour,
assisté de Me André Guillemain, avocat au barreau de Paris, toque P 102
Scp Guillemain Sainturat Panepinto, avocats au barreau de Paris
Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile permettant à la cour de se saisir d'office d'une rectification d'erreur matérielle pour la réparer selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; que la cour s'est saisie d'office le 14 juin 2011 et a avisé les parties qu'elle statuerait lors de l'audience du 6 septembre 2011,
Considérant que les parties, non comparantes, ne s'opposent en conséquence pas à la rectification ; qu'il apparaît que le nom des avocats de chacune des parties a été inversé ; qu'il y a lieu de procéder à la rectification de cette erreur purement matérielle dans les termes du dispositif ci-après.
PAR CES MOTIFS :
Vu les dispositions de l'article 462 du code de procédure civile,
Rectifie l'arrêt susvisé en ces termes ;
-L'appelant, M. Pascal A... était assisté de Me André Guillemain, avocat au barreau de Paris, toque P 102, Scp Guillemain Sainturat Panepinto, avocats au barreau de Paris,
-L'intimé, M. Jacques X... était assisté de Me Isabelle de Kerdaniel, avocat au barreau de Paris, toque L 193,
Dit que le présent arrêt rectificatif sera mentionné sur la minute et les expéditions de l'arrêt rectifié et sera notifiée comme ledit arrêt,
Dit que les dépens de la présente instance seront à la charge du Trésor Public.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT