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11/062221 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Appellate Decision Regarding Party Identification

Numéro de cause 11/062221
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party requested the Court of Appeal to rectify a material error in its prior decision from August 8, 2011, concerning a dispute between two individuals, noting that the name of one party was mistakenly written as a different person's name in the ruling. The Court, invoking Article 462 of the Code of Civil Procedure, found that an error on the name of a party constituted a manifest material error requiring correction, and therefore ordered that every instance of the incorrect name be replaced with the correct name in the prior decision, with the rectifications to be noted on the original record.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile, Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor Public; Correction of Material Error in Appellate Decision Regarding Party Identification: The Court, invoking Article 462 of the Code of Civil Procedure, found that an error on the name of a party constituted a manifest material error requiring correction, and therefore ordered that every instance of the incorrect name be replaced with the correct name in the prior decision, with the rectifications to be noted on the original record.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle article du CPC procédure d'identification erreur sur la personne révision d'une décision indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

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article 462 du code de procédure civile
Les avoués de la cause ont été informés de ce qu'un arrête serait rendu sans appel du dossier à l'audience par application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, modifié par l'article 15 du décret 2010-165 du 1er octobre 2010.
Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor Public
Provision governing the allocation of litigation costs in the final order.
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12/00066
Correction of Material Error in Appellate Decision Regarding Counsel Identification
95-44646
Correction of Material Errors in Prior Judgment Regarding Party Identification and Costs
11/03143
Material Error Correction in Judgment Caption Regarding Counsel Identification
98-44477
Rectification of Material Error in Supreme Court Ruling Regarding Appellant Identity
21VE00344
Rectification of Material Error in Appellate Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 462 du code de procédure civile, modifié par l'article 15 du décret 2010-165 du 1er octobre 2010

Cited as the legal basis for rectifying the material error in the prior decision.

Dit que cette décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt et sera notifiée comme celui-ci

Procedural instruction regarding the notification and recording of the rectification decision.

Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor Public

Provision governing the allocation of litigation costs in the final order.

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Texte complet

R. G : 11/ 06222

COUR D'APPEL DE LYON

2ème chambre

ARRET RECTIFICATIF DU 31 Octobre 2011

Rectification d'erreur matérielle

décision de la Cour d'Appel de LYON

Au fond

du 08 août 2011

RG : 10/ 04071

ch no 2

Y...

C/

X...

DEMANDEUR A LA REQUETE :

Mme Evelyne Y... épouse X...

née le 05 Avril 1966 à LYON (69003)

...

69250 NEUVILLE-SUR-SAONE

représentée par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour

assistée de Me Isabelle DAMIANO, avocat au barreau de LYON

DEFENDEUR A LA REQUETE :

M. Gilbert X...

né le 08 Janvier 1964 à LYON (69004)

...

69270 FONTAINES-SUR-SAONE

représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour

assisté de Me Frédéric FOUILLAND, avocat au barreau de LYON

Date de mise à disposition : 31 Octobre 2011

Arrêt Contradictoire, rendu en Chambre du Conseil, par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

Signé par Anne Marie DURAND, président, et par Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

Par requête déposée au greffe de la cour le 7 septembre 2011, la SCP BAUFUME-SOURBE avoués à la cour, a sollicité la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt rendu le 8 août 2011 sous le no RG 10/ 4071 dans l'affaire opposant monsieur Gilbert X... à madame Evelyne Y....

Elle fait observer qu'une erreur dans le nom des parties est manifestement intervenue dans la rédaction de l'arrêt, le nom de Sandrine B... ayant été substitué à celui d'Evelyne Y....

Les avoués de la cause ont été informés de ce qu'un arrête serait rendu sans appel du dossier à l'audience par application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, modifié par l'article 15 du décret 2010-165 du 1er octobre 2010.

SUR QUOI

Attendu qu'aux termes de l'article 462 du code de procédure civile, " les erreurs ou omissions matérielles qui affectent une décision peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendue ou par celle à laquelle il est déféré " ;

Que les motifs et le dispositif de l'arrêt visé comporte manifestement une erreur, qui doit être qualifiée de matérielle, en ce qu'ils comportent une erreur sur le nom d'une partie ;

Qu'il y a donc lieu de modifier cette décision ;

PAR CES MOTIFS

La Cour,

Vu l'article 462 du code de procédure civile, modifié par l'article 15 du décret 2010-165 du 1er octobre 2010,

Constate que l'arrêt rendu le 8 août 2011 sous le no RG 10/ 4071 dans l'affaire opposant monsieur Gilbert X... à madame Evelyne Y... est affecté d'une erreur matérielle,

Dit que chaque fois qu'est cité le nom de " Sandrine B... ", il y a lieu de lire " Evelyne Y... ",

Dit que cette décision rectificative sera mentionnée sur la minute et les expéditions de l'arrêt et sera notifiée comme celui-ci,

Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor Public.

Signé par madame Anne-Marie DURAND, président et par madame Anne-Marie BENOIT, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

LE GREFFIER, LE PRESIDENT.