Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
11/06395 Généré par l'IA

Rectification of Judgment Regarding Appeal Costs

Numéro de cause 11/06395
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant sought a rectification of a prior decision rendered on June 21, 2011, asserting an omission to rule on the costs of the appeal proceedings. Citing the relevant article of the Code of Civil Procedure, the court found that the prior ruling indeed failed to address the allocation of legal costs. Consequently, the court granted the rectification request, condemning the appellant to pay the appeal costs while allocating the costs associated with the current rectification procedure to the Public Treasury.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 463 du code de procédure civile, Condamnons l'appelant aux dépens d'appel; Rectification of Judgment Regarding Appeal Costs: Citing the relevant article of the Code of Civil Procedure, the court found that the prior ruling indeed failed to address the allocation of legal costs. Consequently, the court granted the rectification request, condemning the appellant to pay the appeal costs while allocating the costs associated with the current rectification procedure to the Public Treasury.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision répartition des frais article du CPC avance de frais recouvrement des frais de poursuite indemnisation de l'erreur judiciaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 463 du code de procédure civile
Cited as the basis for addressing the request for omission to rule.
Condamnons l'appelant aux dépens d'appel
This order assigns the appeal costs to the appellant.
Généré par l'IA
09-43095
Appeal Concerning Rectification of Judgment Costs Award
11/00161
Rectification of Judgment Costs Allocation
11/03294
Rectification of Appellate Decision Regarding Article 700 and Costs
11/02452
Correction of Judgment Costs Allocation
22PA02270
Rectification of Appellate Decision on Costs Award Basis and Recipient

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 463 du code de procédure civile

Cited as the basis for addressing the request for omission to rule.

Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.

This order assigns the appeal costs to the appellant.

Mettons à la charge du Trésor Public les dépens afférents à la présente procédure de rectification.

This order assigns the costs of the current rectification procedure to the Public Treasury.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE RECTIFICATIVE du 06 Octobre 2011 MINUTE No

RG N : 11/ 06395

Affaire : Ordonnance Au fond, origine Cour d'Appel de DOUAI, décision attaquée en date du 21 Juin 2011, enregistrée sous le no 11/ 1098

Audience dans le cadre de la mise en état de la Chambre 7 Section 2 de la Cour d'appel de DOUAI du 06 octobre 2011 ;

Nous, Chantal GAUDINO magistrat de la mise en état, assistée de Marilyne MERLIN greffier, saisie d'une requête en omission de statuer dans une instance entre les parties suivantes :

APPELANT

Madame Nathalie Elise Arlette X... ... 59271 VIESLY Représentant : Me Philippe Georges QUIGNON (avoué à la Cour)

INTIME

Monsieur Philippe A... ... ... 59530 VILLEREAU Représentant : la SCP DELEFORGE ET FRANCHI (avoués à la Cour)

Vu la requête en omission de statuer présentée le 23 septembre 2011, dans l'affaire sus référencée ;

Vu l'ordonnance de caducité prononcée le 21 juin 2011 ;

Vu l'article 463 du code de procédure civile ;

La procédure révèle qu'il n'a pas été statué sur les dépens de l'instance ;

Il convient d'accueillir la requête présentée ;

PAR CES MOTIFS

Condamnons l'appelant aux dépens d'appel.

Mettons à la charge du Trésor Public les dépens afférents à la présente procédure de rectification.

Le Greffier, Le Magistrat chargé de la mise en état,

Copie adressée aux avoués le Le greffier,