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11/02446 Généré par l'IA

Appeal Void for Untimely Concluding Submissions

Numéro de cause 11/02446
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

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The court declared the appeal void because the appellant failed to file their concluding submissions within the three-month period mandated by Article 908 of the Code of Civil Procedure, calculated from the date the appeal was declared on April 7, 2011, leading to the nullification of the appeal declaration effective July 7, 2011, and condemnation of the appellant to costs.

Regeste Legislator

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Article 908 du CPC, Article 911-1 du Code de procédure civile, Article 911 et 911-1 du Code de procédure civile, Article 908, 911 et 911-1 du Code de procédure civile; Appeal Void for Untimely Concluding Submissions: The court declared the appeal void because the appellant failed to file their concluding submissions within the three-month period mandated by Article 908 of the Code of Civil Procedure, calculated from the date the appeal was declared on April 7, 2011, leading to the nullification of the appeal declaration effective July 7, 2011, and condemnation of the appellant to costs.

Mots-clés

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article du CPC forclusion pour tardiveté ordonnance de non-entrée en matière inobservation du délai légal pourvoi en nullité dépôt tardif

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 908 du CPC

This article is cited in the title as the basis for the Order of Caducity of the declaration of appeal.

Article 911-1 du Code de procédure civile

Cited in the preliminary considerations, which led to the pronouncement of the caducity of the appeal.

Article 911 et 911-1 du Code de procédure civile

Cited in the preliminary considerations, which led to the pronouncement of the caducity of the appeal.

Article 908, 911 et 911-1 du Code de procédure civile

Cited in the preliminary considerations, which led to the pronouncement of the caducity of the appeal.

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Texte complet

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ORDONNANCE DE CADUCITÉ de la déclaration d'appel (Article 908 du CPC) du 15 Septembre 2011 RG N : 11/ 02446

Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de CAMBRAI, décision attaquée en date du 10 Mars 2011, enregistrée sous le no 10/ 01258

Madame Sophie X... ... ... 59540 CAUDRY Représentant : la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR (avoués à la Cour)

APPELANT Monsieur Sébastien Y... ... 59540 CAUDRY

INTIME

Nous, Chantal GAUDINO, magistrat chargé de la mise en état, Assisté de Christine COMMANS, greffier, Vu les articles 908, 911 et 911-1 du Code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel en date du 07 Avril 2011 ; Vu les observations écrites de l'avoué de l'appelant en date du 2 septembre 2011 ;

Il y a lieu de constater que l'appelant n'a pas conclu dans le délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel ;

PAR CES MOTIFS Prononçons la caducité de la déclaration d'appel à la date du 7 juillet 2011 Condamnons l'appelant aux dépens. Le Greffier, Le Magistrat de la mise en état,

Christine COMMANS Chantal GAUDINO

Copie adressée aux parties et aux avoués le : Le greffier,