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11/00794 Généré par l'IA

Appeal Dismissed Upon Joint Request

Numéro de cause 11/00794
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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In an appeal concerning a decision from the Family Affairs Judge of Lille dated December 17, 2010, the parties involved jointly requested the removal of the case from the court's docket. The Court of Appeal, citing articles 382 and 383 of the Code of Civil Procedure, granted this request based on the written communication from the parties' legal representatives on October 18, 2011, thereby ordering the withdrawal of the case from the role.

Regeste Legislator

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Article 382 du Code de Procédure Civile, Article 383 du Code de Procédure Civile; Appeal Dismissed Upon Joint Request: The Court of Appeal, citing articles 382 and 383 of the Code of Civil Procedure, granted this request based on the written communication from the parties' legal representatives on October 18, 2011, thereby ordering the withdrawal of the case from the role.

Mots-clés

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éloignement divorce sur requête commune retrait de la requête code de procédure civile décision préjudicielle attaquable clôture de la procédure d'entraide

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 382 du Code de Procédure Civile

Cited in the preamble as the basis for the decision to order the removal of the case from the roll.

Article 383 du Code de Procédure Civile

Cited in the preamble as the basis for the decision to order the removal of the case from the roll.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE DOUAI

CHAMBRE 7 SECTION 2

ORDONNANCE DE RETRAIT DU ROLE

DU 18 Octobre 2011

Ordonnance , origine Juge aux affaires familiales de LILLE, chambre 03, section 04, décision attaquée en date du 17 Décembre 2010, enregistrée sous le no 10/8251 RG N : 11/00794 Audience dans le cadre de la CHAMBRE 7 SECTION 2 de la Cour d'Appel de DOUAI du 18 Octobre 2011 Nous, Yves BENHAMOU, magistrat chargé de la mise en état, Assisté(e) de Maryline MERLIN, Greffier Saisi d'un appel interjeté le 01 Février 2011, Dans une instance entre les parties suivantes :

APPELANTE

Madame Marianne Edith Claudine X... épouse Y... ...

59960 NEUVILLE EN FERRAIN

représentée par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour assistée de Me Olivia DRUART, avocat au barreau de BETHUNE INTIME Monsieur Bernard Y... ...

59950 AUBY

représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour

assisté de Me Stéphanie LEFEBVRE, avocat au barreau de LILLE

Vu les articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile ;

Attendu que les avoués des parties ont, par écrit en date du 18 octobre 2011, demandé le retrait du rôle de cette affaire.

Qu'il convient de faire droit à leur demande.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons le retrait du rôle de l'affaire.

Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état

Maryline MERLIN Yves BENHAMOU

Copie aux Avoués

le

le greffier