Appeal Dismissed Upon Joint Request
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn an appeal concerning a decision from the Family Affairs Judge of Lille dated December 17, 2010, the parties involved jointly requested the removal of the case from the court's docket. The Court of Appeal, citing articles 382 and 383 of the Code of Civil Procedure, granted this request based on the written communication from the parties' legal representatives on October 18, 2011, thereby ordering the withdrawal of the case from the role.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 382 du Code de Procédure Civile, Article 383 du Code de Procédure Civile; Appeal Dismissed Upon Joint Request: The Court of Appeal, citing articles 382 and 383 of the Code of Civil Procedure, granted this request based on the written communication from the parties' legal representatives on October 18, 2011, thereby ordering the withdrawal of the case from the role.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the preamble as the basis for the decision to order the removal of the case from the roll.
Cited in the preamble as the basis for the decision to order the removal of the case from the roll.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE DOUAI
CHAMBRE 7 SECTION 2
ORDONNANCE DE RETRAIT DU ROLE
DU 18 Octobre 2011
Ordonnance , origine Juge aux affaires familiales de LILLE, chambre 03, section 04, décision attaquée en date du 17 Décembre 2010, enregistrée sous le no 10/8251 RG N : 11/00794 Audience dans le cadre de la CHAMBRE 7 SECTION 2 de la Cour d'Appel de DOUAI du 18 Octobre 2011 Nous, Yves BENHAMOU, magistrat chargé de la mise en état, Assisté(e) de Maryline MERLIN, Greffier Saisi d'un appel interjeté le 01 Février 2011, Dans une instance entre les parties suivantes :
APPELANTE
Madame Marianne Edith Claudine X... épouse Y... ...
59960 NEUVILLE EN FERRAIN
représentée par la SCP LEVASSEUR CASTILLE LEVASSEUR, avoués à la Cour assistée de Me Olivia DRUART, avocat au barreau de BETHUNE INTIME Monsieur Bernard Y... ...
59950 AUBY
représenté par la SCP DELEFORGE ET FRANCHI, avoués à la Cour
assisté de Me Stéphanie LEFEBVRE, avocat au barreau de LILLE
Vu les articles 382 et 383 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que les avoués des parties ont, par écrit en date du 18 octobre 2011, demandé le retrait du rôle de cette affaire.
Qu'il convient de faire droit à leur demande.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons le retrait du rôle de l'affaire.
Le greffier Le magistrat chargé de la mise en état
Maryline MERLIN Yves BENHAMOU
Copie aux Avoués
le
le greffier