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10/02573 Généré par l'IA

Association Appeal Dismissed for Lack of Diligence

Numéro de cause 10/02573
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The matter involved an appeal filed by an association against a social security court decision, where neither the appellant nor the appellee appeared or provided necessary filings on the hearing date. The court ordered the case to be struck from the docket due to the appellant's lack of diligence, specifically the failure to deposit its concluding submissions and its absence, further noting the appellee's counsel had indicated an inability to communicate with the appellant despite repeated attempts, resulting in the dismissal unless the appellant refiles concluding documents to reinstate the case.

Regeste Legislator

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articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile; Association Appeal Dismissed for Lack of Diligence: The court ordered the case to be struck from the docket due to the appellant's lack of diligence, specifically the failure to deposit its concluding submissions and its absence, further noting the appellee's counsel had indicated an inability to communicate with the appellant despite repeated attempts, resulting in the dismissal unless the appellant refiles concluding documents to reinstate the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
défaut de légitimation de l'association procédure d'action en matière d'assurances sociales date de dépôt association suppression de l'aide sociale sécurité sociale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile
These articles, cited immediately before the reasoning for striking the case, provide the legal basis for the instruction and procedural management, leading to the final order.
Généré par l'IA
11/03842
Case Dismissal for Lack of Diligence
18/001134
Association v. Social Security Collection Agency (Appeal Inadmissibility)
11/04003
Appeal Struck for Failure to Appear and Lack of Diligence in Social Security Case
20/004441
Social Security Appeal Struck Due to Failure to Join Collective Proceedings Parties
21/000331
Association v. Social Security Administration (Appeal Inadmissibility)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile

These articles, cited immediately before the reasoning for striking the case, provide the legal basis for the instruction and procedural management, leading to the final order.

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Texte complet

COUR D'APPEL D'ANGERS

Chambre Sociale

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE N 514/ 11

BAP/ SLG

numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 02573

Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 15 Septembre 2010, enregistrée sous le no 20 698

ORDONNANCE DE RADIATION

DU 06 Octobre 2011

Le 06 Octobre 2011, nous Brigitte ARNAUD PETIT, magistrat chargé d'instruire l'affaire, assisté de Sylvie LE GALL, greffier, avons rendu l'ordonnance suivante dans l'affaire entre :

la REUNION DES ASSUREURS MALADIE DES PAYS DE LOIRE

8 rue du Petit Chatelier-CS 30322

44303 NANTES CEDEX 03

non représentée

et

Monsieur Serge X...

...

72430 NOYEN SUR SARTHE

non comparant ni représenté

Vu l'appel interjeté le 13 octobre 2010 par la REUNION DES ASSUREURS MALADIE DES PAYS DE LOIRE d'une décision rendue par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS le 15 Septembre 2010,

Vu, notamment, les dispositions des articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile,

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelante et son absence à l'audience de ce jour,

Vu le fait que l'intimé ne sollicite pas que l'affaire soit retenue à l'audience de ce jour, ayant indiqué par son conseil, maître LALANNE, avocat au barreau du Mans, par télécopie reçue le 6 octobre 2011 à la cour d'appel, n'avoir pu être en contact avec l'appelante, malgré de multiples relances,

Qu'il convient de radier l'affaire du rôle pour défaut de diligences ;

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la radiation de l'affaire 10/ 02573,

Disons que l'affaire ne pourra être remise au rôle que par dépôt de conclusions.

Le greffier, Le magistrat chargé d'instruire l'affaire.