Withdrawal of Labor Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant initiated an appeal against a judgment from the labor tribunal regarding a dispute with the appellee, but subsequently, the appellant's counsel informed the court of the appellant's withdrawal from both the appeal and the initial proceedings; the appellee accepted the withdrawal of the appeal, leading the appellate court, in application of the relevant procedural code, to acknowledge the withdrawal, thereby extinguishing the instance and declaring itself divested of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 403 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Withdrawal of Labor Appeal: Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for concluding that the withdrawal of the appeal terminates the proceedings.
Cited in relation to the conditions for making the judgment publicly available.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 23 NOVEMBRE 2011
R. G. No 11/ 00251
AFFAIRE :
Rhodora X...
C/
SAS LEAR AUTOMOTIVE FRANCE
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 17 Novembre 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VERSAILLES
Section : Encadrement
No RG : 09/ 01254
Copies exécutoires délivrées à :
Me Yan-Eric LOGEAIS
Me Lorelei GANNAT
Copies certifiées conformes délivrées à :
Rhodora X...
SAS LEAR AUTOMOTIVE FRANCE
LE VINGT TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Madame Rhodora X...
...
78110 LE VESINET
non comparante
Représenté par : Me Yan-Eric LOGEAIS (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : T03)
APPELANTE
*
SAS LEAR AUTOMOTIVE FRANCE
1 rue du Petit Clamart
Immeuble Emeraude
78140 VELIZY VILLACOUBLAY
non comparante
Représenté par : Me Lorelei GANNAT (avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J033)
INTIMEE
*
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 14 Novembre 2011, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE
Mme Rhodora X... a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de VERSAILLES dans le litige l'opposant à la SAS LEAR AUTOMOTIVE FRANCE.
Considérant que par lettre du 09 octobre 2011, le conseil de l'appelante informe la cour du désistement d'appel et d'instance de sa cliente,
Considérant que par lettre du 11 octobre 2011, le conseil de l'intimé informe la cour de l " acceptation du désistement d'appel de Madame X...
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de Mme Rhodora X... et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à Mme Rhodora X... de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;
Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, La PRESIDENTE,