Dismissal of Appeal Against Reinforced Curatorship Due to Appellant's Non-Appearance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court addressed an appeal filed by an individual against a decision from the guardianship judge that imposed a reinforced curatorship for sixty months and appointed a judicial representative as curator. The court noted that the appeal procedure for guardianship decisions is oral, and since the appellant, despite being duly summoned, failed to appear or be represented at the hearing, the court could only conclude that the appeal was not supported, leading to the dismissal of the appeal and condemnation of the appellant to the costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 450 du Code de procédure civile, article 1245 du code de procédure civile, Article 945 -1, Article 1245; Dismissal of Appeal Against Reinforced Curatorship Due to Appellant's Non-Appearance: The court noted that the appeal procedure for guardianship decisions is oral, and since the appellant, despite being duly summoned, failed to appear or be represented at the hearing, the court could only conclude that the appeal was not supported, leading to the dismissal of the appeal and condemnation of the appellant to the costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court used this article to establish that the appeal procedure is oral, which leads to the conclusion that the appeal is not supported due to the appellant's non-appearance.
Cited to determine the method of pronouncing and issuing the judgment (made available to the registry).
Cited to establish the composition of the court for the hearing (though likely referring to a specific procedural rule concerning the single judge hearing in appeal).
Cited regarding the nature of the appeal procedure (oral) which justifies the decision not to proceed with the merits.
Texte complet
R.G : 11/03491
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE DES TUTELLES
Protection juridique des majeurs
ARRÊT DU 18 NOVEMBRE 2011
DÉCISION DÉFÉRÉE :
Décision rendue par le juge des tutelles D'EVREUX en date du 23 Juin 2011.
Concernant le MAJEUR PROTÉGÉ :
Monsieur Jonathan X...
CHEZ M. Y...
...
27000 EVREUX
APPELANT - non comparant
Dans la procédure d'appel, ont été convoqué par diligences du greffe en date du 20 septembre 2011
CENTRE HOSPITALIER SPÉCIALISÉ NAVARRE
62 Route de Conches
27000 EVREUX
non représenté
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 1245 et 945 -1 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 04 Novembre 2011, sans opposition des parties ou de leurs conseils devant Madame MANTION, Conseiller, magistrat chargé d'instruire seul l'affaire.
EN PRÉSENCE DU MINISTÈRE PUBLIC :
auquel le dossier a été communiqué avant ouverture des débats
Représenté par Madame le Substitut Général VANNIER
entendue en ses réquisitions orales
GREFFIER LORS DES DÉBATS :
Mme Séverine BOURDON, Greffier placé
DÉBATS :
En chambre du conseil le 04 Novembre 2011,
L'affaire a été mise en délibéré au 18 Novembre 2011.
Le magistrat chargé de l'instruction à l'audience a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de :
Madame MANTION, Conseiller
Madame HOLMAN, Conseiller
Monsieur CHALACHIN, Conseiller
ARRÊT :
RÉPUTÉ CONTRADICTOIRE
Prononcé le 18 Novembre 2011 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,
signé par Madame le Conseiller MANTION et par Mme BOURDON, greffier, placé, présente à cette audience.
Par jugement en date du 23 juin 2011, le juge des tutelles d'EVREUX, saisi le 26 juillet 2010 à la requête du procureur de la république a, au vu notamment du certificat médical circonstancié du Dr Bruno Z... du 17 juin 2010, placé :
Monsieur Jonathan X...
né le 25 février 1989 à EVREUX ( 27 )
sous mesure de curatelle renforcée pour une durée de 60 mois et désigné M. A..., mandataire judiciaire à la protection des majeurs préposé au CHS NAVARRE à EVREUX en qualité de curateur, pour l'assister et le contrôler dans la gestion de ses biens et de sa personne.
Le jugement a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, reçue le premier juillet 2011 à M. X....
Par lettre recommandée avec accusé de réception adressée le sept juillet 2011 et reçue au greffe le 13 juillet 2011, M. X... a formé appel du jugement du 23 juin 2011.
Convoqué à l'audience de la cour d'appel par lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 28 septembre 2011 en vue de l'audience du 4 novembre 2011, M. X... n'a pas comparu.
SUR CE
Attendu qu'il résulte de l'article 1245 du code de procédure civile, modifié par le Décret No2009-1628 du 23 décembre 2009 que la procédure d'appel des décisions du juge des tutelles est une procédure orale ;
Or, attendu que dans le cadre d'une procédure orale, si l'appelant n'est ni présent ni représenté devant la cour, celle-ci ne peut que constater qu'elle n'est saisie d'aucun moyen d'appel, le dépôt ou l'envoi de conclusions ou d'un courrier ne pouvant suppléer le défaut de comparution ;
Attendu en l'espèce que M. X... bien que régulièrement convoqué, n'a pas comparu devant la cour d'appel ;
Attendu ainsi, que la cour ne peut que constater que l'appel n'est pas soutenu par l'appelant qui sera condamné aux dépens ;
PAR CES MOTIFS
La cour,
statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire
Constate que l'appel formé par M. X... n'est pas soutenu ;
Condamne l'appelant aux dépens.