Legislator Jurisprudence & Législation
10-17557 Généré par l'IA

Labor Tribunal Decision Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Nature of Claim

Numéro de cause 10-17557
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party filed an appeal seeking cassation against a decision from a labor tribunal that ordered it to pay damages, but the court declared the appeal inadmissible because the original decision was incorrectly deemed final by the tribunal. The court reasoned that since the underlying claim involved the nullity of a non-compete clause, which is an indeterminate request, the decision was subject to appeal under civil procedure rules, and therefore, a direct appeal to the highest court was not available until the appellate review was completed.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, article 605 du code de procédure civile, article 125 du code de procédure civile; Labor Tribunal Decision Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Nature of Claim: The court reasoned that since the underlying claim involved the nullity of a non-compete clause, which is an indeterminate request, the decision was subject to appeal under civil procedure rules, and therefore, a direct appeal to the highest court was not available until the appellate review was completed.

Mots-clés

Généré par l'IA
décision incidente recours contre décision de renvoi examen en cassation litiges du travail règlement intérieur constatation de l'incapacité de gain

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 605 du code de procédure civile

This article is cited as the legal basis establishing that an appeal in cassation is only open against judgments delivered at final instance, which is the ground for declaring the current appeal inadmissible.

article 125 du code de procédure civile

This article is cited in relation to the admissibility examination conducted ex officio by the Court.

article 700 du code de procédure civile

This article is cited in the dispositive section to reject the request for costs based on Article 700.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties :

Vu les articles 125 et 605 du code de procédure civile ;

Attendu qu'aux termes de ce dernier texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;

Attendu que la société Pompes funèbres et marbrerie Berthelot s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Louviers du 16 mars 2010 qui l'a condamnée à payer à M. X... les sommes de 3 481,29 euros et 1 250 euros à titre de dommages-intérêts ;

Mais attendu que le jugement, qualifié à tort en dernier ressort par le conseil de prud'hommes, a été rendu dans une instance où le salarié sollicitait la nullité de la clause de non-concurrence insérée dans son contrat de travail ; que cette demande étant indéterminée, le jugement était susceptible d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la société Pompes funèbres et marbrerie Berthelot aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille onze.