Legislator Jurisprudence & Législation
10-23143 Généré par l'IA

Employee and Union v. Employer Regarding Minimum Wage and Salary Correction Appeal Admissibility

Numéro de cause 10-23143
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité

Synthèse Legislator

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The dispute involved an employee and a union seeking a judicial declaration that the employee's remuneration violated minimum wage laws and an order for future salary correction. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that because the claim for salary correction was indefinite, the initial judgment was susceptible to a standard appeal under the procedural code, which precluded the immediate admissibility of the appeal to the highest court.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Employee and Union v. Employer Regarding Minimum Wage and Salary Correction Appeal Admissibility: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible, reasoning that because the claim for salary correction was indefinite, the initial judgment was susceptible to a standard appeal under the procedural code, which precluded the immediate admissibility of the appeal to the highest court.

Mots-clés

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salaire minimum litiges du travail salaire dû à l'employé décisions incidentes indexation des salaires droit de la fonction publique

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1015 du code de procédure civile

This article was cited as the basis for the court to raise the issue of inadmissibility of the appeal (pourvoi) on its own initiative.

article 700 du code de procédure civile

Cited in the dispositive to order the respondent to pay a specific sum for legal costs to the applicants.

Article 40, 536 et 605 du code de procédure civile et R. 1462-1 du code du travail

Although cited before the reasoning, these articles were mentioned in the introductory section concerning admissibility, but none of them (or the reasoning derived from them) were explicitly used in the final numbered orders (which only declare inadmissibility and rule on costs).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi relevée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 40, 536 et 605 du code de procédure civile et R. 1462-1 du code du travail ;

Attendu que le jugement déféré a été rendu dans une instance où Mme X..., salariée de la Société de services verriers et dont la relation de travail est toujours en cours, ainsi que le syndicat CGT SSV, ont formé une demande tendant à voir dire qu'elle percevait de son employeur une rémunération méconnaissant les prescriptions légales en matière de SMIC en sorte que la correction de son salaire devait être ordonnée pour l'avenir ;

Qu'une telle demande étant indéterminée, le jugement était susceptible d'appel ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Condamne la Société de services verriers aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la Société de services verriers à payer à Mme X... et au syndicat CGT SSV, parties prises indivisément, la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille onze.