Case Withdrawal After Reporting Judge's Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court acknowledged the appellant's withdrawal of their appeal against a lower court's decision, filed after the reporting judge's report had already been lodged, as required by the procedural rule stating that any withdrawal before this high court subsequent to the filing of the report must be noted by a ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile; Case Withdrawal After Reporting Judge's Report: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille onze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the procedure for acknowledging a withdrawal (désistement) before the Court of Cassation after the report has been filed.
Cited in the dispositive to reject the claims for costs under this article.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu l'article 1026 du code de procédure civile ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 août 2011 la SCP Didier et Pinet, avocat à cette Cour, a déclaré se désister purement et simplement du pourvoi qu'elle avait formé au nom de M. X..., contre une décision rendue par la cour d'appel de Grenoble (chambre commerciale) le 12 mai 2010, au profit MM. Y... et Z..., alors que le rapport du conseiller rapporteur a été déposé le 28 juillet 2011 ;
Attendu qu'il y a lieu de lui en donner acte ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE à M. X... de son désistement de pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille onze.