Seller v. Purchaser (Breach of Warranty Against Hidden Defects)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA purchaser refused to pay the balance due for two modular units after discovering defects, specifically the intermittent appearance of bubbles on the exterior paneling, prompting the seller to sue for payment. The appellate court upheld the buyer's obligation to pay the outstanding balance while dismissing the buyer's counterclaim for repair of the bubbles, reasoning that the buyer failed to prove the bubbling was permanent and generally altered the product's appearance. The high court partially quashed this decision concerning the payment obligation, finding that the lower court violated the article on warranty against hidden defects because the purchase of a new item implies delivery without defects, and the intermittent nature of the defect did not negate the breach of warranty.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1604 du code civil, article 700 du code de procédure civile, article 455 du Code de Procédure Civile, Art. 1604 du code civil, Art. 700 du code de procédure civile, Art. 669 al. 2 du code de procédure civile; Seller v. Purchaser (Breach of Warranty Against Hidden Defects): The appellate court upheld the buyer's obligation to pay the outstanding balance while dismissing the buyer's counterclaim for repair of the bubbles, reasoning that the buyer failed to prove the bubbling was permanent and generally altered the product's appearance. The high court partially quashed this decision concerning the payment obligation, finding that the lower court violated the article on warranty against hidden defects because the purchase of a new item implies delivery without defects, and the intermittent nature of the defect did not negate the breach of warranty.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formed the main ground for partially quashing the decision regarding the buyer's counterclaim for defects, as the lower court failed to properly apply the warranty of quality for a new item.
This provision was cited in the dispositive when rejecting the claims for costs under this article.
Although not explicitly listed in the final operative part shown for the costs/procedure, the judgment text states the Court is 'CASSE ET ANNULE' and 'remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée', which implies a procedural disposition typically grounded in this article for remittal, although the explicit citation for the remittal itself isn't in the final orders provided, only the citation for costs (Art. 700 CPC) and the transmission (implicitly Art. 630 CPC, not cited). However, based strictly on the rule to only include provisions explicitly cited in the *numbered orders*, and noting that the specific remittal article is often implicit or cited elsewhere, only explicitly cited articles are included. Since no explicit procedural article other than Art. 700 CPC is in the final orders (besides the transmission instruction), and Art. 700 CPC relates to costs, no further procedural provisions are extracted based on strict adherence to the dispositive citation rule.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le second moyen :
Vu l'article 1604 du code civil ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 24 juillet 2006, la société Schroll a acheté à la société Portakabin deux unités modulaires ; que non satisfaite des produits livrés, la société Schroll a refusé de payer le solde du prix ; que la société Portakabin l'a assignée en paiement le 28 décembre 2007 ; que la société Schroll a formé des demandes reconventionnelles en remplacement des murs des modules et en suppression des bulles apparaissant de façon intermittente sur le revêtement ;
Attendu que pour condamner la société Schroll à payer à la société Portakabin la somme de 54 651,33 euros correspondant au solde du prix, l'arrêt, après avoir relevé que le phénomène de bulles apparaissant sur le revêtement n'a pas été réglé, retient notamment que la société Schroll ne prouve pas que ces bulles sont permanentes et altèrent l'aspect général du produit ;
Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la commande d'une chose neuve s'entend normalement d'une chose sans défaut, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné la société Schroll à payer à la société Portakabin la somme de 54 651,33 euros correspondant au solde du prix, l'arrêt rendu le 22 septembre 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai, autrement composée ;
Condamne la société Portakabin aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille onze.
MOYENS ANNEXES au présent arrêt
Moyens produits par la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat aux Conseils pour la société Schroll.
PREMIER MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué de s'être borné à infirmer le jugement entrepris et d'AVOIR condamné la SARL SCHROLL à payer à la SARL PORTAKABIN la somme de 54.651,33 ;
AUX MOTIFS QUE « la société SCHROLL a, le 24 juillet 2006, acquis de la société PORTAKABIN deux modules à usage de bureaux et de vestiaires-réfectoire, pour le prix global de 104.902,35 , qui lui ont été livrés et facturés le 29 septembre 2006 ; que constatant que les climatiseurs étaient posés en bas de façade et non en hauteur comme elle l'espérait, et que le revêtement de certaines surfaces était affecté par un phénomène de cloquage, la société SCHROLL en a informé la société PORTAKABIN le 2 novembre 2006 ; que le 30 janvier 2007, le déplacement des climatiseurs en hauteur a été effectué, les trous existants ayant été obturés à l'aide de plaques ; que se plaignant de la mauvaise qualité esthétique de cette intervention, et les cloques n'ayant pas été traitées, la société SCHROLL a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 février 2007, refusé de payer le solde de la livraison (54.651,33 ) ; que les négociations entre les parties ayant échoué, la société PORTAKABIN a, par acte du 25 septembre 2007, assigné la société SCHROLL devant le Tribunal de commerce de LILLE qui a rendu le jugement entrepris ; ( ) que le phénomène de bulles affectant le revêtement n'a pas été réglé le 21 février 2007 ; que la société PORTAKABIN affirme que de telles bulles n'apparaissent qu'en période de changement brutal de température pour disparaître ensuite ; que la société SCHROLL ne prouve pas, ne serait-ce qu'à l'aide d'une photographie (celles qu'elle verse aux débats représentant uniquement les modules de climatisation), que ces bulles sont permanentes et qu'elles altèrent l'aspect général du produit ; qu'elle sera déboutée de sa prétention à obtenir une intervention de la société PORTAKABIN pour solutionner un problème inexistant » ;
ALORS QUE dans ses conclusions d'appel, la société SCHROLL sollicitait la condamnation de la SARL PORTAKABIN à supprimer le phénomène de cloquage se manifestant sur les murs des bâtiments ; que la Cour d'appel, qui condamne la société SCHROLL à payer à la société PORTAKABIN l'intégralité du solde du prix et qui, après s'être prononcée dans ses motifs seulement sur la demande de la société SCHROLL tendant à remédier à ces défauts, s'abstient, dans son dispositif, de se prononcer sur ce chef de demande, a exposé sa décision à la censure du fait de cette contradiction entre les motifs et le dispositif, violant ainsi l'article 455 du Code de Procédure Civile.
SECOND MOYEN DE CASSATION
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société SCHROLL de sa demande tendant à la condamnation de la société PORTAKABIN « à supprimer un phénomène de cloquage se manifestant sur les murs des bâtiments » (conclusions page 9), tout en condamnant la société SCHROLL à payer à la société PORTAKABIN la somme de 54.651,33 correspondant au solde du prix ;
AUX MOTIFS QUE « la société SCHROLL a, le 24 juillet 2006, acquis de la société PORTAKABIN deux modules à usage de bureaux et de vestiaires-réfectoire, pour le prix global de 104.902,35 , qui lui ont été livrés et facturés le 29 septembre 2006 ; que constatant que les climatiseurs étaient posés en bas de façade et non en hauteur comme elle l'espérait, et que le revêtement de certaines surfaces était affecté par un phénomène de cloquage, la société SCHROLL en a informé la société PORTAKABIN le 2 novembre 2006 ; que le 30 janvier 2007, le déplacement des climatiseurs en hauteur a été effectué, les trous existants ayant été obturés à l'aide de plaques ; que se plaignant de la mauvaise qualité esthétique de cette intervention, et les cloques n'ayant pas été traitées, la société SCHROLL a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 février 2007, refusé de payer le solde de la livraison (54.651,33 ) ; que les négociations entre les parties ayant échoué, la société PORTAKABIN a, par acte du 25 septembre 2007, assigné la société SCHROLL devant le Tribunal de commerce de LILLE qui a rendu le jugement entrepris ; ( ) que le phénomène de bulles affectant le revêtement n'a pas été réglé le 21 février 2007 ; que la société PORTAKABIN affirme que de telles bulles n'apparaissent qu'en période de changement brutal de température pour disparaître ensuite ; que la société SCHROLL ne prouve pas, ne serait-ce qu'à l'aide d'une photographie (celles qu'elle verse aux débats représentant uniquement les modules de climatisation), que ces bulles sont permanentes et qu'elles altèrent l'aspect général du produit ; qu'elle sera déboutée de sa prétention à obtenir une intervention de la société PORTAKABIN pour solutionner un problème inexistant » ;
1°/ ALORS QUE la commande d'une chose neuve s'entend normalement d'une chose sans défaut ; que la Cour d'appel a débouté la société SCHROLL de sa demande tendant à ce que la société PORTAKABIN soit condamnée à remédier au phénomène de cloquage affectant les parois extérieures des modules, aux motifs qu'il n'y avait pas lieu d'obtenir l'intervention de la société PORTAKABIN pour un problème inexistant dès lors qu'il n'était pas démontré qu'il affecterait l'aspect général du produit ; qu'en statuant ainsi, après avoir pourtant expressément constaté que la société PORTAKABIN reconnaissait que des bulles apparaissaient sur le revêtement des panneaux en cas de changement brusque de température, la Cour d'appel a refusé de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article 1604 du Code civil ;
2°/ ET ALORS QUE la commande d'une chose neuve s'entend normalement d'une chose sans défaut, peu important que ce défaut présente un caractère intermittent ; qu'en déboutant la société SCHROLL de sa demande tendant à la suppression du phénomène de cloquage au motif qu'il n'aurait pas été démontré que le désordre invoqué aurait été permanent, la Cour d'appel s'est déterminée par un motif inopérant et a privé en conséquence sa décision de base légale au regard de l'article 1604 du Code civil.