Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
10-25594 Généré par l'IA

Mootness of Damages Appeal Based on Waiver

Numéro de cause 10-25594
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company and its judicial representatives appealed a decision by the Court of Appeal of Aix-en-Provence which ordered the company, jointly with another entity, to pay a specific sum plus a penalty to a couple based on a lease agreement. The appeal concerned only this specific award of damages, but the Court of Cassation noted that the respondents (the couple) explicitly waived their right to this judgment sum in their defense filing, thereby rendering the contested part of the appeal moot, leading the court to rule there was no need to rule on the merits of the appeal concerning the penalty clause damages.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi, Condamne M. Z... et Mme Z... épouse A... aux dépens; Mootness of Damages Appeal Based on Waiver: The appeal concerned only this specific award of damages, but the Court of Cassation noted that the respondents (the couple) explicitly waived their right to this judgment sum in their defense filing, thereby rendering the contested part of the appeal moot, leading the court to rule there was no need to rule on the merits of the appeal concerning the penalty clause damages.

Mots-clés

Généré par l'IA
renonciation au droit accord d'entreprise obligation de diminuer le dommage qualité pour recourir commandement de payer expertise juridique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi
This phrase constitutes the core order of the court, indicating that no decision will be made on the merits of the appeal because it has become moot.
Condamne M. Z... et Mme Z... épouse A... aux dépens
This provision deals with the allocation of legal costs resulting from the ruling.
Généré par l'IA
21VE03371
Mootness Due to Subsequent Waiver of Penalties
09-71230
Waiver of Appeal Renders Tax Liability Moot
449871
Tax Assessment Appeal Mootness and Legal Costs Award
88-16376
Mootness of Appeal Based on Overturned Prior Judgment
95-19042
Company Reimbursement Fee Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi

This phrase constitutes the core order of the court, indicating that no decision will be made on the merits of the appeal because it has become moot.

Condamne M. Z... et Mme Z... épouse A... aux dépens

This provision deals with the allocation of legal costs resulting from the ruling.

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... et Mme Z... épouse A... au paiement de la somme globale de 1 500 euros à M. X... et M. Y..., en leur qualité de mandataires judiciaires au redressement judiciaire de la société des Bains de soleil

This article of the Code of Civil Procedure is cited as the basis for ordering the payment of specific legal fees (Article 700 costs) between the parties.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que le 12 octobre 2010, la société des Bains de soleil (la société) ainsi que M. X... et M. Y..., en leur qualité de mandataires judiciaires au redressement judiciaire de cette dernière, se sont pourvus en cassation contre un arrêt rendu le 1er juillet 2010 par lequel la cour d'appel d'Aix-en-Provence a notamment condamné la société, solidairement avec la société Espace Eiffel, à verser à M. Z... et Mme Z... épouse A... la somme de 70 853,48 euros majorée de 10 % en application de la clause pénale visée au bail consenti le 7 mars 1997 ;

Attendu que, dans leur mémoire en défense signifié le 14 avril 2011, M. et Mme Z... déclarent renoncer au bénéfice de cette condamnation ; que le pourvoi, attaquant ce seul chef de l'arrêt, est devenu sans objet ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à M. Z... et Mme Z... épouse A... de ce qu'ils renoncent au bénéfice de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 1er juillet 2010 en ce qu'il prononce condamnation à l'encontre de la société des Bains de soleil au paiement de la somme de 70 853,48 euros majorée de 10 % en application de la clause pénale visée au bail consenti le 7 mars 1997 ;

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Condamne M. Z... et Mme Z... épouse A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... et Mme Z... épouse A... au paiement de la somme globale de 1 500 euros à M. X... et M. Y..., en leur qualité de mandataires judiciaires au redressement judiciaire de la société des Bains de soleil, et rejette leur demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux novembre deux mille onze.