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11-18390 Généré par l'IA

Asbestos Workers' Fund Contribution Constitutionality Challenge

Numéro de cause 11-18390
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute concerning the application of a specific provision regarding employer contributions to an early cessation of asbestos workers' activity fund, a company presented a priority question of constitutionality challenging the provision for violating principles of equality before the law and public burdens, as well as freedom to undertake. The Court of Cassation determined that the contested provision had already been declared compliant with the Constitution by the Constitutional Council in a prior decision, and since no subsequent change in law or fact warranted a re-examination, it held there was no need to refer the question to the Constitutional Council.

Regeste Legislator

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Asbestos Workers' Fund Contribution Constitutionality Challenge: The Court of Cassation determined that the contested provision had already been declared compliant with the Constitution by the Constitutional Council in a prior decision, and since no subsequent change in law or fact warranted a re-examination, it held there was no need to refer the question to the Constitutional Council.

Mots-clés

Généré par l'IA
constitutionnalité égalité devant la loi cotisation exposition à l'amiante créance de cotisation objet du litige

Jurisprudence citée

Généré par l'IA
décision n° 2011-175 QPC
Généré par l'IA
21-40006
Occupational Health Contribution Calculation Constitutionality Challenge
11-40052
Asbestos Early Retirement Law Constitutionality
17-40044
Constitutional Challenge to Social Security Code Employer Contributions (2011-2014)
JURITEXT000006954153
Appeal Regarding Insurance Fund Contributions and Constitutional Challenge
09-65881
Asbestos Compensation Fund Burden of Proof on Permanent Functional Deficit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This phrase constitutes the final order determining the outcome regarding the constitutional review request.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, dans un litige opposant la société SN Willemsoone (la société) à l'URSSAF de Loire-Atlantique au sujet de l'application de l'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 , la société a formé un pourvoi en cassation contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 31 mars 2011 et présenté, par mémoire distinct et motivé, une question prioritaire de constitutionnalité ;

Attendu que la question posée est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005 relative à la contribution des entreprises au Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante portent-elles atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et en particulier aux principes d'égalité devant la loi et les charges publiques et à la liberté d'entreprendre garantis par les articles 1er, 4, 6 et 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 ?" ;

Mais attendu que la question se rapporte uniquement au a) du paragraphe I de l'article 47 de la loi du 20 décembre 2004 susvisée ;

Et attendu que la disposition contestée a déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif de la décision n° 2011-175 QPC du 7 octobre 2011 du Conseil constitutionnel ; qu'aucun changement de circonstances de droit ou de fait n'est depuis intervenu qui, affectant la portée de la disposition législative critiquée, en justifierait le réexamen ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille onze.