Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
10-18582 Généré par l'IA

Accident Liability Reconsideration and Remand

Numéro de cause 10-18582
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The high court partially quashed a prior appellate ruling regarding an accident that occurred on April 29, 2001, specifically concerning the dismissal of certain parties and the order holding one individual liable for half of the damages and ordering the payment of over 393,000 euros plus interest to the agricultural mutual insurance fund. The court reasoned that the portion of the appealed decision dismissing another party and definitively quantifying the first party's liability and repayment obligation needed to be overturned, resulting in the case being remanded to a different appellate court on those specific points for a new determination.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Art. 625 du Code de procédure civile; Accident Liability Reconsideration and Remand: The court reasoned that the portion of the appealed decision dismissing another party and definitively quantifying the first party's liability and repayment obligation needed to be overturned, resulting in the case being remanded to a different appellate court on those specific points for a new determination.

Mots-clés

Généré par l'IA
caisse d'assurance-accidents versement de dommages-intérêts réexamen d'une décision antérieure assurance de responsabilité civile accident bagatelle classement de la contravention routière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 625 du Code de procédure civile
This article is implicitly the basis for the Cour de cassation's power to quash and annul part of the lower court's decision and remit the case for further consideration, which is the core action taken in the dispositive ('CASSE ET ANNULE... remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes'). Although the specific article number is not explicitly cited in the numbered orders, the action described corresponds to the cassation procedure.
Généré par l'IA
78-15451
Insurer's Appeal for Damages Recalculation Dismissed
06/15561
Traffic Accident Damages Liability Reallocation
11-11532
Review of Liability in Multi-Vehicle Accident Following Initial Unrelated Collision
08-88176
Driver Liability Appeal Admissibility
73-90410
Driver Conviction Upheld on Fault but Decision Quashed on Procedural Grounds of Remand

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 625 du Code de procédure civile

This article is implicitly the basis for the Cour de cassation's power to quash and annul part of the lower court's decision and remit the case for further consideration, which is the core action taken in the dispositive ('CASSE ET ANNULE... remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes'). Although the specific article number is not explicitly cited in the numbered orders, the action described corresponds to the cassation procedure.

Laisse les dépens de la présente instance à la charge du Trésor public

This rule, although not an article number, constitutes the final order regarding the costs of the current proceedings.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'il échet, en conséquence, de rabattre le dispositif de l'arrêt du 12 mai 2011, et d'étendre la portée de la cassation partielle prononcée au chef du dispositif de l'arrêt confirmatif attaqué condamnant M. X... à garantir à concurrence de moitié la CRAMA du Centre-Manche des conséquences dommageables de l'accident du 29 avril 2001et à lui payer la somme de 393 844,76 euros, avec intérêts de retard à compter de l'assignation ;

PAR CES MOTIFS :

RAPPORTE le dispositif de l'arrêt n° 910 F-D du 12 mai 2011, et statuant à nouveau :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il met hors de cause M. Y... et la société Axa France IARD et en ce qu'il condamne M. X... à garantir la Caisse de réassurance mutuelle agricole du Centre-Manche à concurrence de moitié des conséquences dommageables de l'accident du 29 avril 2010 et le condamne à rembourser à ladite CRAMA la somme de 393 844,76 euros, avec intérêts de retard à compter de l'assignation, l'arrêt rendu le 17 mars 2001, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes ;

Laisse les dépens de la présente instance à la charge du Trésor public ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, la présente décision sera transcrite en marge ou à la suite de l'arrêt n° 910 FS-D rendu le 12 mai 2011 ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre novembre deux mille onze.