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11-40069 Généré par l'IA

Constitutional Review of Imprisonment Penalty for Irregular Stay of Foreign Nationals

Numéro de cause 11-40069
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation acknowledged that a question regarding the constitutionality of the penalty of imprisonment for irregular entry or stay by a non-EU national, pursuant to Article L. 621-1 of the Code on Entry and Stay of Foreigners and Right of Asylum, presented a serious issue concerning the proportionality of the penalty in relation to Article 8 of the 1789 Declaration of the Rights of Man and of the Citizen, as the penalty's existence justified a preceding police custody measure, and therefore referred the priority question of constitutionality to the Constitutional Council for review.

Regeste Legislator

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article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers; Constitutional Review of Imprisonment Penalty for Irregular Stay of Foreign Nationals: 621-1 of the Code on Entry and Stay of Foreigners and Right of Asylum, presented a serious issue concerning the proportionality of the penalty in relation to Article 8 of the 1789 Declaration of the Rights of Man and of the Citizen, as the penalty's existence justified a preceding police custody measure, and therefore referred the priority question of constitutionality to the Constitutional Council for review.

Mots-clés

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emprisonnement examen en cassation constitutionnalité droit d'asile ressortissants étrangers contrôle périodique de la détention

Dispositions légales citées

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article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Attendu que l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est applicable à la procédure dès lors que la rétention administrative de M.
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14-84602
Constitutional Challenge to Aiding Irregular Stay After Abrogation of Main Offense
21-17228
Constitutional Review of Foreigner's Detention in Waiting Zone Without Immediate Judicial Review
21-90031
Criminal Procedure Code Articles on Enforcement of Foreign Penal Sentences Review.
13-10140
Irregular Stay Detention Validity and Return Directive Compliance
22-86216
Appeal of Pre-Trial Detention Based on Foreign Nationality Constitutionality

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the operative part of the final order, explicitly stating the court's decision regarding the prioritized constitutional question.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

"Les dispositions de l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ce qu'elles prévoient l'infliction d'une peine d'emprisonnement à un ressortissant d'un pays tiers entré ou séjournant irrégulièrement, pour le seul motif que celui-ci demeure sur ledit territoire sans motif justifié, sont-elles conformes à l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, selon lequel la loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires ?" ;

Attendu que l'article L. 621-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est applicable à la procédure dès lors que la rétention administrative de M. X... a été précédée par une garde à vue qui n'aurait pu être ordonnée si le délit reproché à l'intéressé n'avait pas été puni d'une peine d'emprisonnement ;

Que ce texte n'a pas déjà été déclaré conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la question posée présente un caractère sérieux en ce qu'elle allègue une atteinte au principe de proportionnalité de la peine d'emprisonnement appliquée à l'infraction d'entrée ou de séjour irrégulier en France ;

D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois novembre deux mille onze.