Appeal Regarding Detention Duration and Statutory Deadlines

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Fernando X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 2 août 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, contrebande et association de malfaiteurs, a rejeté ses demandes de mise en liberté ;

Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par jugement du 17 mai 2011, le tribunal correctionnel de Rennes a condamné M. X... à cinq ans d'emprisonnement et a ordonné son maintien en détention ; que le ministère public a interjeté appel des dispositions pénales de ce jugement ; que M. X... a formé appel incident de cette décision le 23 mai 2011 et, par acte séparé, a relevé appel principal des dispositions de la décision l'ayant maintenu en détention ;

Attendu que, le 16 juin 2011, il a formé par déclaration au greffe de la cour d'appel une demande tendant à voir constater que, faute pour les juges d'avoir statué sur l'appel de son maintien en détention dans le délai de vingt jours prévu au dernier alinéa de l'article 148-2 du code de procédure pénale, sa détention était devenue illégale à compter du 13 juin 2011 à minuit et qu'il devait en conséquence être remis en liberté ; que, par conclusions du 2 août 2011, il a formé une demande de mise en liberté ;

En cet état ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 148-2, dernier alinéa, 464-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, 5 §§ 3 et 4 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu que, pour rejeter la demande de M. X... tendant à voir constater l'illégalité de sa détention, l'arrêt retient que les dispositions invoquées de l'article 148-2, dernier alinéa, du code de procédure pénale, relatives au délai pour statuer, s'appliquent dans le seul cas où il a été fait appel d'une décision rejetant une demande de mise en liberté et non dans l'hypothèse régie par les articles 464-1 et 471 de l'appel d'une décision de maintien en détention ;

Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel a fait une exacte application des dispositions des articles 148-2 et 464-1 du code de procédure pénale, qui ne sont pas contraires au dispositions conventionnelles invoquées ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 148-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, 5 §§ 3 et 4 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

Attendu que, pour rejeter la demande de mise en liberté de M. X..., l'arrêt retient qu'au regard de la complexité de l'affaire mettant en jeu un important trafic de cocaïne impliquant de nombreuses personnes organisées en réseau, le délai de deux ans et demi entre son interpellation et le jugement en appel n'excède pas un délai raisonnable ; que les juges ajoutent qu'il existe un risque réel que le prévenu tente de se soustraire à la justice compte tenu de l'importance des peines encourues et que, en l'absence de garanties de représentation d'une personne qui ne justifie d'aucune attache familiale en France, ni d'aucun moyen de subsistance sur le territoire national, la demande de mise en liberté doit être rejetée, le maintien en détention apparaissant au regard des faits de l'espèce comme l'unique moyen de garantir cet objectif qui ne saurait être atteint par un contrôle judiciaire ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui a souverainement apprécié que la détention n'excédait pas un délai raisonnable, s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale, dès lors que l'offre d'hébergement présentée est apparue inadéquate pour autoriser une assignation à résidence avec surveillance électronique ;

D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Moignard conseiller rapporteur, M. Pometan conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;