Theft Prosecution Rejected Due to Civil Ownership Dispute Over Horses

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Hans Z... X..., partie civile,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 2 décembre 2010, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de vol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 311-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ;

" en ce que l'arrêt attaqué a dit qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis un vol au préjudice de M. Z... X... ;

" aux motifs constitue un vol la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui ; que le fait que Mme Y... ait fait prendre les chevaux en mars 2005 sur le pré dont la partie civile était locataire n'est pas contesté et s'analyse en une soustraction, constitutive de l'élément matériel du vol ; que le vol implique outre un élément matériel que la chose soustraite appartienne à autrui et une intention d'appropriation ; que l'instruction a permis d'établir que selon une transaction orale conclue le 22 février 2004, les parties se sont mis d'accord sur la chose et le prix ; que M. X... sic avait versé un acompte de 5 000 euros et s'était engagé à livrer les chevaux ; qu'au regard de l'article 1583 du code civil, la vente était parfaite et la propriété acquise de droit, alors même que les chevaux n'avaient pas encore été livrés ni le prix payé ; que M. X... argue du fait qu'il ne voulait plus vendre les chevaux et que Mme Y... a pénétré sur sa propriété et s'est emparé des chevaux sans droit ni titre ; qu'il convient de relever que le jugement du 23 mars 2005 condamnait M. X... à lui livrer les chevaux, reconnaissant ainsi la propriété de Mme Y... sur les animaux et que la décision a été infirmée en appel, sur un point de procédure étranger au fond du litige ; que dans ces conditions, Mme Y... a pu légitimement croire qu'étant propriétaire des chevaux, elle pouvait les récupérer, d'autant plus qu'elle avait déjà engagé des pourparlers avec de futurs acquéreurs ; qu'en conséquence, il y lieu de retenir que les faits dénoncés ne peuvent revêtir aucune qualification pénale et de confirmer l'ordonnance de non-lieu ;

" 1°) alors que commet un vol l'acheteur qui enlève une chose sans la payer, le vendeur conservant la propriété de la chose jusqu'au paiement du prix ; qu'en retenant, pour dire que les faits dénoncés ne pouvaient être qualifiés de vol, que la propriété des chevaux que le témoin assisté avait enlevés lui était acquise bien qu'il n'en ait pas payé le prix, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés ;

" 2°) alors que l'élément intentionnel du vol se définit comme la conscience chez l'agent de soustraire une chose qui ne lui appartient pas ; que l'acheteur qui pénètre à l'insu de son cocontractant sur la propriété de celui-ci et s'y empare de chevaux qu'il n'a pas payés, a nécessairement conscience de soustraire une chose qui ne lui appartient pas ; qu'en décidant le contraire, la chambre de l'instruction a encore méconnu les textes susvisés ;

" 3°) alors que la circonstance qu'un jugement ait dit la vente valable n'était pas de nature à faire disparaître l'élément intentionnel, l'acheteur ne pouvant ignorer qu'à défaut d'avoir payé le prix au vendeur, il ne pouvait s'emparer des chevaux sans commettre un vol ;

" 4°) alors que la partie civile faisait valoir dans ses conclusions que l'intention frauduleuse existait au moment de la soustraction, nonobstant les termes du jugement du 23 mars 2005 ayant dit la vente valable, le témoin assisté, avocat de profession, ne pouvant ignorer que ce jugement était « dépourvu de tout caractère définitif au moment de l'enlèvement des chevaux » ; qu'en retenant l'absence d'élément intentionnel, sans répondre à ce moyen, la chambre de l'instruction a entaché sa décision d'un défaut de motifs ;

" 5°) alors qu'en énonçant, pour retenir l'absence d'élément intentionnel, que le témoin assisté avait déjà engagé des pourparlers avec de futurs acquéreurs, la chambre de l'instruction, qui s'est prononcée par un motif inopérant, n'a pas légalement justifié sa décision " ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu entreprise, la chambre de l'instruction, après avoir analysé l'ensemble des faits dénoncés dans la plainte et répondu aux articulations essentielles du mémoire produit par la partie civile appelante, a exposé, par des motifs exempts d'insuffisance comme de contradiction, qu'il n'existait pas de charges suffisantes contre quiconque d'avoir commis le délit reproché, ni toute autre infraction ;

Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Leprey ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;