Improper Fax Notification in Extradition Proceedings

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Roman X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 20 juillet 2011, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement de la République de Moldavie, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 696-19, 803-2, 591 à 593 du code de procédure pénale, violation des droits de la défense et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué mentionne que la date à laquelle l'affaire serait appelée à l'audience a été notifiée par télécopie, en date du 15 juillet 2011, à Me Ruben Y..., nouvel avocat de M. X... ;

"1°) alors qu'en matière d'extradition, l'avocat de la personne réclamée qui a déposé une demande de mise en liberté doit être convoquée, par lettre recommandée avec avis de réception ou télécopie, quarante-huit heures avant la date de l'audience, ni le jour de l'expédition de la lettre ni celui auquel est fixée l'audience ne pouvant être pris en compte dans le calcul de ce délai ; que, dès lors, en se bornant à mentionner que l'avocat de M. X... aurait été avisé de la date d'audience par une télécopie « en date » du 15 juillet 2011, sans autre précision sur la date d'envoi de cette télécopie, la chambre de l'instruction n'a pas mis en mesure la Cour de cassation de vérifier la régularité de la procédure ;

"2°) alors qu'il ressort des pièces de la procédure que la convocation portant une date du 15 juillet, n'a été adressée à l'avocat de M. X... que par télécopie du 18 juillet 2011 à 10 h 00 pour une audience du 20 juillet 2011 à 14 h 00 ; que, dès lors, le conseil de l'intéressé, qui n'était pas présent à l'audience et qui n'a pas déposé de mémoire, a été irrégulièrement convoqué ; que les droits de la défense ont été méconnus" ;

Vu les articles 696-19 et 803-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'il résulte de ces textes que, lorsqu'il doit être statué sur une demande de mise en liberté d'une personne dont l'extradition est réclamée, un délai minimum de quarante-huit heures doit être observé entre la date de convocation, par lettre recommandée ou par télécopie, de son avocat à l'audience des débats, et la date de cette audience ; que ni le jour d'expédition de la lettre recommandée ou d'envoi de la télécopie ni celui auquel est fixée l'audience ne peuvent être pris en compte dans le calcul de ce délai ;

Attendu qu'il résulte des pièces de la procédure que l'avocat de M. X..., placé sous écrou extraditionnel et qui a présenté une demande de mise en liberté, a été convoqué par télécopie du 18 juillet à l'audience de la chambre de l'instruction du 20 juillet 2010 ; qu'il ne s'est pas présenté à cette audience et n'a pas déposé de mémoire ;

Que, dès lors, les droits de la défense ayant été méconnus, la cassation est encourue ;

Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin d'examiner le second moyen proposé :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 20 juillet 2011, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Canivet-Beuzit conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;