Cassation Rejects Appeal Against Denial of Pre-Trial Release Despite Procedural Flaw in Annulled Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal against a decision by the instruction chamber of the Court of Appeal, which had annulled an initial ruling by the freedom and detention judge and subsequently denied the appellant's request for release from pre-trial detention concerning charges including attempted organized armed extortion and arms offenses. The appellate court was justified in denying release by issuing its own reasoning, based on the regular nature of the detention warrant, despite having annulled the first decision because the Public Prosecutor's submissions and the investigating judge's opinion had not been properly communicated to the appellant and his lawyer, and the final decision denying release contained no reference to the annulled procedural documents.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 137-3 du code de procédure pénale, Art. 143-1 du code de procédure pénale, Art. 567-1-1 du code de procédure pénale; Cassation Rejects Appeal Against Denial of Pre-Trial Release Despite Procedural Flaw in Annulled Decision: The appellate court was justified in denying release by issuing its own reasoning, based on the regular nature of the detention warrant, despite having annulled the first decision because the Public Prosecutor's submissions and the investigating judge's opinion had not been properly communicated to the appellant and his lawyer, and the final decision denying release contained no reference to the annulled procedural documents.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the final order as part of the assessment that the appealed decision was regular.
Cited in the final order as part of the assessment that the appealed decision was regular.
Cited regarding the composition of the judging panel present at the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Jean-Charles X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 22 juillet 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de tentative d'extorsion de fonds en bande organisée et avec armes, association de malfaiteurs et de détention d'armes en bande organisée, a, après annulation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, rejeté sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ;
Sur le premier moyen de cassation, en ses deux branches, pris de la violation des articles 62 de la Constitution, 5 § 4 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 148, 201, 207, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, dans l'information suivie contre M. X..., celui-ci, placé en détention provisoire, a formé une demande de mise en liberté qui a été rejetée par ordonnance du juge des libertés et de la détention ;
Attendu que, sur appel du mis en examen, les juges du second degré, après avoir annulé cette ordonnance aux motifs que ni les réquisitions du ministère public ni l'avis du juge d'instruction n'avaient été communiquées à l'intéressé et à son avocat, ont rejeté cette demande de mise en liberté ;
Attendu qu'en prononçant ainsi, et dès lors que M. X... était détenu en vertu d'un titre régulier, la chambre de l'instruction, à qui il appartenait, en raison de l'effet dévolutif de l'appel, de statuer, par motifs propres, sur la nécessité de cette mesure, a justifié sa décision ;
Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 174, 197, 567, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
"en ce que l'arrêt critiqué a annulé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention et rejeté la demande de mise en liberté de M. X... à l'issue d'un débat et d'un arrêt comportant des renseignements et références à des pièces annulées ;
Attendu qu'aucun des motifs de l'arrêt, ayant entraîné le rejet de la demande de mise en liberté de M. X..., ne fait référence à des pièces annulées ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Couaillier conseiller rapporteur, M. Dulin conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Krawiec ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;