Appellant v. State on Denial of Access to Sealed Exhibits
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, facing organized handling of stolen goods charges, appealed the decision of the instruction chamber that upheld the rejection of his request for release, arguing a violation of his rights because his lawyer was denied access to a compact disc held under seal before the hearing. The Court of Cassation rejected this argument, stating that exhibit evidence held under seal is not considered part of the case file under the relevant procedural code provision, and the defense failed to specifically request the instruction chamber to order the production of those exhibits during the proceedings, thereby rendering the ground for appeal inadmissible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 593 du code de procédure pénale, Art. 593 du code de procédure pénale, Art. 137-3 du code de procédure pénale, Art. 143-1 et suivants du code de procédure pénale; Appellant v. State on Denial of Access to Sealed Exhibits: The Court of Cassation rejected this argument, stating that exhibit evidence held under seal is not considered part of the case file under the relevant procedural code provision, and the defense failed to specifically request the instruction chamber to order the production of those exhibits during the proceedings, thereby rendering the ground for appeal inadmissible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe sole ground raised by the appellant was rejected based on this article.
The Court found the ruling regular with respect to this procedural provision.
The Court found the ruling regular with respect to these procedural provisions.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. Anthony X...,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 27 mai 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel en bande organisée et délits connexes, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;
Attendu que le demandeur ne saurait se faire grief du défaut de réponse à l'articulation de son mémoire demandant de constater une prétendue violation des dispositions de l'article 197, alinéa 3, du code de procédure pénale et des droits de la défense du fait que son avocat n'avait pas eu accès, avant l'audience de la chambre de l'instruction à un cédérom placé sous scellé, dès lors que les scellés déposés au greffe à titre de pièces à conviction ne font pas partie du dossier au sens de ce texte et que la personne mise en examen n'a pas demandé à la chambre de l'instruction d'ordonner l'apport des pièces à conviction ainsi qu'elle en a le pouvoir, en application de l'article 199 dudit code ;
D'où il suit que le moyen ne saurait être admis ;
Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré : M. Louvel président, M. Laurent conseiller rapporteur, MM. Pometan, Foulquié, Moignard, Castel, Buisson, Raybaud, Mmes Mirguet, Caron conseillers de la chambre, Mmes Leprieur, Lazerges conseillers référendaires ;
Avocat général : M. Raysséguier ;
Greffier de chambre : M. Bétron ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;