Inadmissible Recusal Motion Filed by Parties, Not Counsel
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA request to recuse a magistrate of the highest court, filed directly by the interested parties rather than by a lawyer practicing before that court as required by the Code of Civil Procedure articles 343 and 973, was declared inadmissible by the court. The court reasoned that the procedural rules explicitly mandate that a motion for recusation against one of its own magistrates must be presented by a lawyer qualified to practice before the Court of Cassation, not by the party themselves, leading to the declaration of inadmissibility and the imposition of a civil fine on the requesters.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 353 du code de procédure civile, article 343 du code de procédure civile, article 973 du code de procédure civile, article 1027 du code de procédure civile; Inadmissible Recusal Motion Filed by Parties, Not Counsel: The court reasoned that the procedural rules explicitly mandate that a motion for recusation against one of its own magistrates must be presented by a lawyer qualified to practice before the Court of Cassation, not by the party themselves, leading to the declaration of inadmissibility and the imposition of a civil fine on the requesters.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for the finding that the motion for recusation was inadmissible because it was not filed by a lawyer.
Cited as a basis for the finding that the motion for recusation was inadmissible because it was not filed by a lawyer.
This article is mentioned in the introductory part but is not explicitly cited in the dispositive orders ('DECLARE IRRECEVABLE la requête', 'Condamne...'). Based on the rules, it must be excluded.
Cited just before the dispositive, likely relating to the outcome or procedure following the finding of inadmissibility.
This part of the dispositive imposes the civil fine.
Texte complet
Vu les articles 343, 973 et 1027 du code de procédure civile ;
Vu la transmission au président de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, par le premier président de cette cour, de la requête déposée au bureau d'accueil de la Cour de cassation le 2 mai 2011 par Mmes X... et Y... tendant à la récusation de Mme Z..., magistrat à la première chambre civile de cette cour ;
Attendu qu'il résulte des dispositions des articles 343 et 973 du code de procédure civile que la récusation d'un magistrat de la Cour de cassation ne peut être présentée que par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et ne peut être faite par la partie elle-même ;
Attendu que la requête a été déposée au greffe de la Cour de cassation par Mme Y..., munie d'un pouvoir spécial donné le 1er mai 2011 par sa mère, Mme X...;
D'où il suit que la requête en récusation n'est pas recevable ;
Et vu l'article 353 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE la requête ;
Condamne Mmes X... et Y...au paiement d'une amende civile de 2 000 euros envers le Trésor public ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, en audience en chambre du conseil, et prononcé par le président en son audience en chambre du conseil du neuf juin deux mille onze.