Private Liability to Public Entity: Judicial vs. Administrative Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute arose when a private company's vehicle damaged the electric gate of a public college, leading a public entity to issue an enforceable order for the repair costs against the company, which the company then sought to annul via administrative proceedings. The Court of Conflicts determined that in the absence of specific legislation assigning jurisdiction, disputes concerning the liability of a private party to a public entity fall under the competence of the judicial courts, not the administrative courts, and therefore ruled that the judicial order (tribunal d'instance) was competent to hear the case, nullifying the prior administrative proceedings and judgment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er, Article 2, Article 3, Article 4, décret du 26 octobre 1849 modifié; Private Liability to Public Entity: Judicial vs. Administrative Jurisdiction: The Court of Conflicts determined that in the absence of specific legislation assigning jurisdiction, disputes concerning the liability of a private party to a public entity fall under the competence of the judicial courts, not the administrative courts, and therefore ruled that the judicial order (tribunal d'instance) was competent to hear the case, nullifying the prior administrative proceedings and judgment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IADeclares that the judicial order is competent to hear the dispute.
Declares the judgment of the tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine of October 17, 2006, null and void.
Declares the procedure before the tribunal administratif de Melun null and void, except for the judgment of July 12, 2010.
Orders the notification of the decision to the Minister of Justice for execution.
This decree, mentioned in the preamble to the decision, concerns the referral procedure to the Tribunal des conflits, which was used by the administrative court to submit the question of competence.
Texte complet
N° 3799
Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Melun
Société Fraikin Assets c/ Département du Val-de-Marne
Séance du 2 mai 2011
Lecture du 6 juin 2011
LE TRIBUNAL DES CONFLITS
Vu l'expédition du jugement du 12 juillet 2010 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi d'une requête de la société Fraikin Assets tendant, d'une part, à l'annulation du titre exécutoire d'un montant de 447,55 euros émis à son encontre par le département du Val-de-Marne à la suite de la détérioration par un véhicule lui appartenant du portail électrique d'un collège de Thiais et, d'autre part, à être déchargée du paiement de la somme de 447,55 euros, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu, le jugement du 17 octobre 2006 par lequel le tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine a décliné la compétence des juridictions judiciaires au motif que l'atteinte à une dépendance du domaine public relève de la contravention de grande voirie ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée aux parties et au ministre de l'intérieur qui n'ont pas produit de mémoire ni d'observations ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu le code général des propriétés des personnes publiques ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Christian Vigouroux, membre du Tribunal,
- les conclusions de M. Didier Boccon-Gibod, commissaire du gouvernement ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, le 22 octobre 2004, le heurt entre un véhicule appartenant à la société Fraikin Assets et le portail électrique du collège Paul Klee de Thiais, que le véhicule quittait après une livraison, a endommagé à la fois le véhicule et le portail ; que le département du Val-de-Marne a émis un titre exécutoire à l'encontre de la société en réparation du dommage subi par l'ouvrage public ; que la société Fraikin Assets a demandé l'annulation du titre exécutoire ;
Considérant qu'en l'absence d'une disposition législative spéciale, il n'appartient pas à la juridiction administrative de statuer sur la responsabilité qu'une personne privée peut avoir encourue à l'égard d'une personne publique ;
Considérant que la société Fraikin Assets a formé opposition au titre exécutoire la constituant débitrice, envers le département du Val-de-Marne, des frais de réparation du portail électrique du collège de Thiais, lors d'un heurt avec un véhicule de cette société ;
Considérant qu'aucun texte n'attribue la connaissance d'un tel litige à la juridiction administrative ; que, dès lors, le litige relève de la compétence de la juridiction judiciaire ;
D E C I D E :
Article 1er : La juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître du litige opposant la société Fraikin Assets au département du Val-de-Marne.
Article 2 : Le jugement du tribunal d'instance d'Ivry-sur-Seine en date du 17 octobre 2006 est déclaré nul et non avenu. La cause et les parties sont renvoyées devant ce tribunal.
Article 3 : La procédure suivie devant le tribunal administratif de Melun est déclarée nulle et non avenue, à l'exception du jugement rendu le 12 juillet 2010 par ce tribunal.
Article 4: La présente décision sera notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, qui est chargé d'en assurer l'exécution.