Union and Widow/Daughter v. Respondent Company (Withdrawal of Appeal)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAppellants, consisting of a union and the widow and daughter of a deceased individual, appealed a prior judgment against the respondent company, but subsequently informed the court of their withdrawal from the appeal and the underlying proceedings via a letter dated March 29, 2011, which the respondent accepted on May 3, 2011. Applying the relevant procedural code, the Court of Appeal acknowledged the withdrawal of the appeal, thereby concluding the instance, and declared itself divested of jurisdiction, while leaving potential costs to be borne by the withdrawing parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Union and Widow/Daughter v. Respondent Company (Withdrawal of Appeal): Applying the relevant procedural code, the Court of Appeal acknowledged the withdrawal of the appeal, thereby concluding the instance, and declared itself divested of jurisdiction, while leaving potential costs to be borne by the withdrawing parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for concluding that the withdrawal of the appeal terminates the proceedings.
This article governs the conditions for making the judgment publicly available, as referenced in the final procedural note.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET No0
CONTRADICTOIRE
DU 16 NOVEMBRE 2011
R. G. No 10/ 03800
AFFAIRE :
Syndicat CGT SNECMA GENNEVILLIERS
...
C/
Société SNECMA
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 31 Mai 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE
Section : Industrie
No RG : 06/ 03636
Copies exécutoires délivrées à :
Me Evelyn BLEDNIAK
Copies certifiées conformes délivrées à :
Syndicat CGT SNECMA GENNEVILLIERS, Milanka X..., veuve et bénéficiare légale de Monsieur Michel Y..., décédé, Natacha Y..., fille et héritière de M Michel Y..., décédé
Société SNECMA
LE SEIZE NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Syndicat CGT SNECMA GENNEVILLIERS
171, Bd de Valmy
BP 31
92702 COLOMBES CEDEX
représentée par Me Evelyn BLEDNIAK, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : K 093)
Madame Milanka X..., veuve et bénéficiare légale de Monsieur Michel Y..., décédé
...
92150 SURESNES
représentée par Me Evelyn BLEDNIAK, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : K 093)
Mademoiselle Natacha Y..., fille et héritière de M Michel Y..., décédé
...
92150 SURESNES
représentée par Me Evelyn BLEDNIAK, avocat au barreau de PARIS
vestiaire : K 093)
APPELANTES
*
Société SNECMA
171 bld de Valmy
92702 COLOMBES CEDEX
non comparante
INTIMEE
*
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Novembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant madame Marie Paule DESCARD MAZABRAUD Présidente chargé d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :
Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
Le Syndicat CGT SNECMA GENNEVILLIERS, Mme Milanka X..., veuve et bénéficiare légale de Monsieur Michel Y..., décédé, Melle Natacha Y..., fille et héritière de M Michel Y..., décédé ont interjeté appel d'un jugement rendu le 31 Mai 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de NANTERRE dans le litige l'opposant à la Société SNECMA.
Par lettre du 29 mars 2001, l'appelant informe la cour de son désistement d'appel et d'instance ; par lettre du 03 mai 2011, l'intimé accepte ce désistement ;
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de le Syndicat CGT SNECMA GENNEVILLIERS, Mme Milanka X..., veuve et bénéficiare légale de Monsieur Michel Y..., décédé, Melle Natacha Y..., fille et héritière de M Michel Y..., décédé et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE au Syndicat CGT SNECMA GENNEVILLIERS, et à Mme Milanka X..., veuve et bénéficiare légale de Monsieur Michel Y..., décédé, Melle Natacha Y..., fille et héritière de M Michel Y..., décédé de leur son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant (e) ;
Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, La PRESIDENT E