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10/03799 Généré par l'IA

Union and Individual v. Corporation: Appeal Withdrawal and Dismissal

Numéro de cause 10/03799
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Appellants, a labor union and an individual, appealed a decision from the labor relations council in a dispute against a corporation, but subsequently informed the court via letter of their withdrawal of the appeal and the underlying proceeding. The appellate court, relying on the procedural rule allowing withdrawal of an appeal to terminate the instance, formally acknowledged the withdrawal by the appellants and declared itself divested of jurisdiction, thereby extinguishing the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 945-1 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Union and Individual v. Corporation: Appeal Withdrawal and Dismissal: The appellate court, relying on the procedural rule allowing withdrawal of an appeal to terminate the instance, formally acknowledged the withdrawal by the appellants and declared itself divested of jurisdiction, thereby extinguishing the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
litiges du travail licenciement ou résiliation de contrat retrait des conclusions civiles droit à la déconnexion décision préjudicielle attaquable retrait de l'opposition

Dispositions légales citées

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article 945-1 du code de procédure civile
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Novembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente chargé d'instruire l'affaire.
article 403 du code de procédure civile
This article forms the legal basis for the court noting the withdrawal of the appeal, which terminates the instance.
article 450 du code de procédure civile
This article is cited regarding the procedure for making the judgment public (deposit at the registry).
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11/02004
Withdrawal of Labor Appeal Terminates Instance
10/01876
Withdrawal of Appeal and Claim in Labor Dispute
11/03789
Appellant Withdrawal of Appeal in Labor Tribunal Dispute
16/022238
Appeal Withdrawal and Cost Allocation in Labor Dispute
97-41642
Corporate Entity v. Individual (Labor Appeal Dismissal)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 403 du code de procédure civile

This article forms the legal basis for the court noting the withdrawal of the appeal, which terminates the instance.

Article 450 du code de procédure civile

This article is cited regarding the procedure for making the judgment public (deposit at the registry).

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80A

15ème chambre

ARRET No0

CONTRADICTOIRE

DU 16 NOVEMBRE 2011

R.G. No 10/03799

AFFAIRE :

Syndicat CGT SNECMA GENNEVILLIERS

...

C/

Société SNECMA

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 31 Mai 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE

Section : Industrie

No RG : 06/03645

Copies exécutoires délivrées à :

Me Evelyn BLEDNIAK

Copies certifiées conformes délivrées à :

Syndicat CGT SNECMA GENNEVILLIERS, Jacques X...

Société SNECMA

LE SEIZE NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE,

La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Syndicat CGT SNECMA GENNEVILLIERS

171, Bd de Valmy

BP 31

92702 COLOMBES CEDEX

représentée par Me Evelyn BLEDNIAK, avocat au barreau de PARIS

vestiaire : K 093)

Monsieur Jacques X...

né le 19 Septembre 1958 à NEUILLY SUR SEINE (92200)

...

95250 BEAUCHAMP

représenté par Me Evelyn BLEDNIAK, avocat au barreau de PARIS

vestiaire : K 093)

APPELANTS

*

Société SNECMA

171 bld de Valmy

92702 COLOMBES CEDEX

non comparante

INTIMEE

*

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 Novembre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :

Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,

Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,

Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,

Le Syndicat CGT SNECMA GENNEVILLIERS, M. Jacques X... ont interjeté appel d'un jugement rendu le 31 Mai 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE dans le litige l'opposant à la Société SNECMA.

Par lettre du 29 mars 2001,l'appelant informe la cour de son désistement d'appel et d'instance ; par lettre du 03 mai 2011, l'intimé accepte ce désistement ;

Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel du Syndicat CGT SNECMA GENNEVILLIERS, et de M. Jacques X... et de déclarer la cour dessaisie ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,

DONNE ACTE au Syndicat CGT SNECMA GENNEVILLIERS, et à M. Jacques X... de leur désistement d'appel ;

EN CONSÉQUENCE,

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ;

Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GREFFIER, La PRESIDENTE,