Appeal Timeliness in Labor Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to overturn a judgment that dismissed all her claims against the appellees, including the finding that her fixed-term contract had validly ended. The appellees successfully argued that the appeal was inadmissible because it was filed late, as the appellant submitted her declaration of appeal by registered mail on March 16, 2010, one day after the one-month appeal deadline, which, given that the last permissible day (March 13) was a Saturday, extended the final filing date to Monday, March 15, 2010, as stipulated by labor law regarding the one-month notification period for appeals from labor court decisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 945-1 du code de procédure civile, article R 517-7 du code du travail, article 450 du code de procédure civile, l'appel de Mlle Zohra X... irrecevable comme tardif, LAISSE les dépens à la charge de Mlle Zohra X; Appeal Timeliness in Labor Dispute: The appellees successfully argued that the appeal was inadmissible because it was filed late, as the appellant submitted her declaration of appeal by registered mail on March 16, 2010, one day after the one-month appeal deadline, which, given that the last permissible day (March 13) was a Saturday, extended the final filing date to Monday, March 15, 2010, as stipulated by labor law regarding the one-month notification period for appeals from labor court decisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court declared the appeal inadmissible because it was filed out of time, relying on the timeframe established by the cited labor code article (implicitly applied by the finding of tardiness).
The court explicitly ordered the costs (dépens) to be borne by the appellant in the dispositive section.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET No
REPUTE CONTRADICTOIRE
DU 16 NOVEMBRE 2011
R. G. No 10/ 01857
AFFAIRE :
Zohra X...
C/
S. A. SANOFI AVENTIS
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 20 Janvier 2010 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de BOULOGNE BILLANCOURT
Section : Activités diverses
No RG : 08/ 2082
Copies exécutoires délivrées à :
Me Brigitte VEDRENNE
Copies certifiées conformes délivrées à :
Zohra X...
S. A. SANOFI AVENTIS, Syndicat USBTP FO 92, S. A. SANOFI WINTHROP INDUSTRIE
LE SEIZE NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Mademoiselle Zohra X...
...
...
91210 DRAVEIL
non comparante
APPELANTE
*
S. A. SANOFI AVENTIS
20 avenue Raymond Aron
92165 ANTONY
représentée par Me Brigitte VEDRENNE, avocat au barreau de PARIS
Syndicat USBTP FO 92
11 rue des Anciennes Mairies
92000 NANTERRE
non comparante
S. A. SANOFI WINTHROP INDUSTRIE
82 avenue Raspail
94255 GENTILLY
représentée par Me Brigitte VEDRENNE, avocat au barreau de PARIS
INTIMES
*
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Octobre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé (e) d'instruire l'affaire.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé (e) de :
Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,
PROCEDURE
Statuant sur l'appel interjeté par Mlle Zohra X... à l'encontre du jugement déféré qui a :
- mis hors de cause la SA SANOFI AVENTIS
-constaté que le CDD entre Mlle Zohra X... et la SA WINTHROP INDUSTRIE a pris fin en conformité avec les textes applicables
-débouté Mlle Zohra X... de l'ensemble de ses demandes
-débouté le syndicat USBTP FO 92 de ses demandes
-condamné Mlle Zohra X... aux dépens.
In limine litis, les sociétés intimées ont soulevé l'irrecevabilité de l'appel de Mlle Zohra X....
L'appelante, règulièrement convoquée par le greffe par LRAR (pli non réclamé, retour à l'envoyeur), n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter à l'audience du 4 octobre 2011.
Les conclusions d'irrecevabilité des sociétés intimées ont été adressées à l'appelante par LRAR (pli non réclamé, retour à l'envoyeur).
Vu les conclusions de la SOCIETE SANOFI WINTHROP INDUSTRIE et de la société SANOFI AVENTIS, intimées, visées par le greffier et soutenues oralement, par lesquelles elles demandent à la cour, de :
- déclarer irrecevable pour tardiveté, l'appel formé par Mlle Zohra X... à l'encontre du jugement déféré
MOTIFS DE LA DECISION
Considérant selon les dispositions de l'article R 517-7 du code du travail, devenu l'article R 1461-1, que le délai d'appel est d'un mois à compter de la date de notification et que l'appel est formée au greffe de la cour ;
Qu'en l'espèce, qu'il résulte des pièces du dossier de la cour, que Mlle Zohra X... a adressé le 16 mars 2010 un courrier recommandé contenant une déclaration d'appel, alors que le jugement déféré en date du 20 janvier 2010, lui a été notifié le 5 février 2010 et présenté le 13 février 2010 ;
Que la société intimée objecte que le délai d'appel est dépassé d'un jour, du fait que le 13 mars 2010, étant un samedi, le dernier jour utile pour faire appel, était le lundi 15 mars 2010 ;
Considérant qu'il est constant que Mlle Zohra X... a adressé le courrier recommandé contenant sa déclaration d'appel le 16 mars 2010, soit hors délai ;
Que l'intéressée ayant interjeté appel auprès du greffe de la cour d'appel au-delà du délai d'un mois, l'appel doit être déclaré irrecevable comme tardif :
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, réputé contradictoire
DECLARE l'appel de Mlle Zohra X... irrecevable comme tardif
LAISSE les dépens à la charge de Mlle Zohra X...
Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, La PRESIDENTE,