Party Lacked Standing to Seek Rectification of Judgment Involving Other Parties
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party sought the rectification of a material error in a 1998 appellate decision, requesting that the operative part of the judgment be amended to specify that statutory interest on damages began accruing from the date of the prior judgment, as indicated in the reasoning. The court declared the rectification request inadmissible because the specific part of the judgment being challenged—a condemnation ordering payment of damages from one specific defendant to another specific party—did not concern the requesting party, meaning the party lacked the requisite legal interest to seek the correction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 785 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile, article 699 du code de procédure civile; Party Lacked Standing to Seek Rectification of Judgment Involving Other Parties: The court declared the rectification request inadmissible because the specific part of the judgment being challenged—a condemnation ordering payment of damages from one specific defendant to another specific party—did not concern the requesting party, meaning the party lacked the requisite legal interest to seek the correction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative part of the ruling, declaring the request inadmissible.
This article is cited for the condemnation to pay the costs of the present decision.
Texte complet
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE
aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 2- Chambre 1
ARRET DU 15 NOVEMBRE 2011
(no 347, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 16431
Décision déférée à la Cour :
Arrêt rendu le 12 octobre 1998- Cour d'Appel de PARIS-RG no 97/ 24037
DEMANDEUR EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
Monsieur Yves Marie X...
...
...
représenté par la SCP MIREILLE GARNIER (avoués à la Cour)
qui a déposé son dossier
DÉFENDEURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
Monsieur François Y...
...
75008 PARIS
représenté par la SCP BOMMART FORTSER FROMANTIN (avoués à la Cour)
Madame Liliane Z... épouse A...
...
75005 PARIS
représenté par la SCP MENARD SCELLE MILLET (avoués à la Cour)
COMPOSITION DE LA COUR :
L'affaire a été débattue le 5 octobre 2011, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de :
Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre
Madame Brigitte HORBETTE, Conseiller
Madame Dominique GUEGUEN, Conseiller
qui en ont délibéré
Greffier, lors des débats : Madame Noëlle KLEIN
ARRET :
- contradictoire
-rendu publiquement par Monsieur François GRANDPIERRE, Président de chambre
-par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Monsieur François GRANDPIERRE, président et par Madame Noëlle KLEIN, greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Vu la requête datée du 17 juin 2011par laquelle M. X... a prié la cour de compléter son arrêt rendu le 12 octobre 1998 en ce sens que le dispositif prévoit le point de départ des intérêts au taux légal à compter de sa date comme indiqué dans les motifs qui le précèdent,
Vu l'assignation contenant dénonciation de ladite requête en rectification d'erreur matérielle délivrée aux domiciles de Mme Z... épouse A... le 28 juillet 2011 et de M. Y... le 26 juillet 2011,
Vu l'ordonnance du président en date du 21 juin 2011 fixant la date de l'audience de plaidoiries au 5 octobre 2011,
Vu les conclusions déposées à cette audience par M. Y... qui soulève son irrecevabilité,
SUR CE,
Considérant que le dispositif dont la rectification est demandée est ainsi rédigé :
" Condamne Maître François Y... à payer à Madame A... la somme de 440. 000 francs à titre de dommages et intérêts " ;
Considérant que, comme le fait exactement observer M. Y..., ce chef de l'arrêt ne concerne pas M. X... qui se trouve ainsi dépourvu d'intérêt à agir ;
Considérant que sa requête est, par voie de conséquence, irrecevable ;
PAR CES MOTIFS,
Déclare la requête déposée le 17 juin 2011par M. X... irrecevable,
Le condamne aux dépens du présent arrêt qui pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT