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11/00229 Généré par l'IA

Correction of Appellant's Capacity in Prior Judgment

Numéro de cause 11/00229
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court was petitioned to rectify a prior ruling from February 14, 2007, because an individual who filed an appeal as the provisional administrator for two condominium associations was incorrectly identified in the original ruling as appealing in their personal capacity, rather than in their representative capacity for the syndicates of co-owners of the EUCALYPTUS (ex CALTOUR I) and CALTOUR II buildings. Applying the relevant civil procedure article allowing for the correction of material errors, the court ordered the rectification of the 2007 judgment to accurately reflect the appellant's representative status, stipulating that this correction be noted on the original record and copies, and assigned the costs of the rectification proceedings to the Public Treasury.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 450 du code de procédure civile, article 462 du code de procédure civile; Correction of Appellant's Capacity in Prior Judgment: Applying the relevant civil procedure article allowing for the correction of material errors, the court ordered the rectification of the 2007 judgment to accurately reflect the appellant's representative status, stipulating that this correction be noted on the original record and copies, and assigned the costs of the rectification proceedings to the Public Treasury.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision article du CPC rectification d'erreur matérielle état civil revirement de jurisprudence rectification du registre foncier

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 450 du code de procédure civile
Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
article 462 du code de procédure civile
This article provided the legal basis for ordering the rectification of the previous court decision.
Généré par l'IA
08/00513
Correction of Appellate Judgment Date
97-43470
Rectification of Material Error in Prior Judgment
11-20388
Rectification of Material Errors in Prior Judgment
17/11371
Rectification of Material Error in Appellate Judgment Amount
89-20194
Rectification of Prior Judgment: Error in Referenced Decision and Costs Award

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile

This article provided the legal basis for ordering the rectification of the previous court decision.

Met les dépens de l'instance rectificative à la charge du Trésor Public

This order imposes the costs of the rectification proceedings upon the Public Treasury.

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Texte complet

Ch. civile B

ARRET No

du 21 SEPTEMBRE 2011

R.G : 11/00229 C-PH

Décision déférée à la Cour :

jugement du 10 mars 2005

Tribunal de Grande Instance de BASTIA

R.G : 00/468

SARL EURO CORSE IMMOBILIER

C/

X...

COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAU REGION SUD

AGENCE DU PALAIS

Y...

Syndicat des copropriétaires CALTOUR II

COUR D'APPEL DE BASTIA

CHAMBRE CIVILE

ARRET DU VINGT ET UN SEPTEMBRE DEUX MILLE ONZE

REQUETE EN RECTIFICATION D'ARRET PRESENTEE PAR :

SARL EURO CORSE IMMOBILIER

Administrateur provisoire de la résidence Les Eucalyptus

(ex CALTOUR 1)

1 Boulevard Général Giraud

20200 BASTIA

représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour

CONTRE :

Monsieur Jean Baptiste X...

Agissant en qualité de représentant légal en exercice du syndicat des copropriétaires de l'immeuble EUCALYPTUS (ex CALTOUR I) et

du syndicat des copropriétaires de l'immeuble EUCALYPTUS CALTOUR II

...

20200 BASTIA

représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour

COMPAGNIE MEDITERRANEENNE D'EXPLOITATION DES SERVICES D'EAU REGION SUD

Prise en la personne de son représentant légal en exercice

Les Terrasses du Fango

Quartier de Annonciade

20412 BASTIA CEDEX

représentée par la SCP René JOBIN Philippe JOBIN, avoués à la Cour

AGENCE DU PALAIS

Prise en sa qualité d'administrateur provisoire de la résidence Les Eucalyptus (ex CALTOUR 1 et ancien syndic de CALTOUR 2)

4 Boulevard Paoli

20200 BASTIA

représentée par la SCP RIBAUT BATTAGLINI, avoués à la Cour

Monsieur Marc Y...

pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'administrateur provisoire de la résidence Les Eucalyptus (ex CALTOUR 1 et CALTOUR 2)

4 Boulevard Paoli

20200 BASTIA

défaillant

Syndicat des copropriétaires des immeubles en copropriété CALTOUR II,

Pris en la personne de son représentant légal en exercice

C/ SARL EURO CORSE IMMOBILIER

1 Boulevard Giraud

20200 BASTIA

représenté par Me Antoine-Paul ALBERTINI, avoué à la Cour

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 30 juin 2011, devant Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller, et Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller, l'un de ces magistrats ayant été chargé du rapport, sans opposition des avocats.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Madame Julie GAY, Président de chambre

Monsieur Philippe HOAREAU, Conseiller

Madame Marie-Paule ALZEARI, Conseiller

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Madame Marie-Jeanne ORSINI.

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 21 septembre 2011.

ARRET :

Réputé contradictoire,

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Marie-Jeanne ORSINI, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu l'arrêt du 14 février 2007 de la Cour d'appel de BASTIA.

Vu la requête aux fins de rectification d'erreur matérielle déposée le 21 mars 2011.

Vu l'article 462 du code de procédure civile.

Vu les observations des conseils des parties à l'audience du 30 juin 2011.

Attendu que Monsieur Jean Baptiste X... a déposé le 9 mai 2005 une déclaration d'appel en sa qualité d'administrateur provisoire de la résidence Les Eucalyptus (ex Caltour 1) mais qu'il apparaît en son nom personnel dans l'arrêt du 14 février 2007 alors que l'arrêt aurait dû préciser qu'il représentait le syndicat des copropriétaires de la résidence Eucalyptus (ex CALTOUR 1) et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble CALTOUR 2 ; qu'il y a lieu de rectifier cette erreur ;

Attendu que les dépens de l'instance rectificative sera mise à la charge du Trésor Public.

*

* *

PAR CES MOTIFS,

LA COUR :

Ordonne la rectification de l'arrêt du 14 février 2007 et dit que Monsieur Jean Baptiste X... est appelant en qualité de représentant du syndicat des copropriétaires de l'immeuble EUCALYPTUS (ex CALTOUR I) et du syndicat des copropriétaires de l'immeuble EUCALYPTUS CALTOUR II,

Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt,

Met les dépens de l'instance rectificative à la charge du Trésor Public.

LE GREFFIER LE PRESIDENT