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11/01947 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal and Conclusion of Proceedings

Numéro de cause 11/01947
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a judgment from the Council of Prud'hommes concerning a dispute with an employer; however, the appellant subsequently informed the court, via their counsel, of their withdrawal from the appeal and the underlying proceedings, which the opposing party formally accepted. Applying the relevant procedural code, the Court of Appeal acknowledged the appellant's withdrawal of the appeal, thereby concluding the instance, and declared itself divested of jurisdiction, leaving any potential costs to be borne by the appellant.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 945-1 du code de procédure civile, article 403 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Withdrawal of Appeal and Conclusion of Proceedings: Applying the relevant procedural code, the Court of Appeal acknowledged the appellant's withdrawal of the appeal, thereby concluding the instance, and declared itself divested of jurisdiction, leaving any potential costs to be borne by the appellant.

Mots-clés

Généré par l'IA
frais de la procédure retrait de la requête conseil de la partie adverse procédure préjudicielle décision préjudicielle attaquable contentieux contractuel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 945-1 du code de procédure civile
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Octobre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.
article 403 du code de procédure civile
Cited as the basis for the consequence that the withdrawal of the appeal terminates the proceedings.
article 450 du code de procédure civile
Cited regarding the manner in which the decision was pronounced publicly.
Généré par l'IA
21/010537
Withdrawal of Appeal and Discontinuance of Proceedings
10/051948
Withdrawal of Appeal and Termination of Proceedings
10/01583
Withdrawal of Appeal and Discontinuance of Proceedings
10/01039
Withdrawal of Appeal Accepted
91-10785
Appeal Withdrawal Accepted and Case Closed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 403 du code de procédure civile

Cited as the basis for the consequence that the withdrawal of the appeal terminates the proceedings.

Article 450 du code de procédure civile

Cited regarding the manner in which the decision was pronounced publicly.

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Texte complet

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Code nac : 80B

15ème chambre

ARRET No

CONTRADICTOIRE

DU 02 NOVEMBRE 2011

R.G. No 11/01947

AFFAIRE :

Muriel X...

C/

SAS OUEST INJECTION

Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 09 Mai 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DREUX

Section : Industrie

No RG : 09/00475

Copies exécutoires délivrées à :

Me Jean christophe LEDUC

la SCP COTTEREAU-MEUNIER

Copies certifiées conformes délivrées à :

Muriel X...

SAS OUEST INJECTION

LE DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE,

La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

Madame Muriel X...

née le 23 Août 1960 à PAVILLONS SOUS BOIS

...

91410 DOURDAN

représentée par Me Jean christophe LEDUC, avocat au barreau de CHARTRES

vestiaire : 45)

APPELANTE

*

SAS OUEST INJECTION

ZI du Saosnois

72600 MAMERS

représentée par la SCP COTTEREAU-MEUNIER, avocats au barreau de TOURS

INTIMEE

*

Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Octobre 2011, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller chargé d'instruire l'affaire.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composé de :

Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,

Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,

Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,

Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE,

Mme Muriel X... a interjeté appel d'un jugement rendu le 09 Mai 2011 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DREUX dans le litige l'opposant à la SAS OUEST INJECTION.

Considérant que par lettre du 03 octobre 2011, le conseil de l'appelant informe la cour du désistement d'appel et d'instance de son client, que par lettre du 05 octobre 2011, le conseil de l'intimé informe la cour de l'acceptation de ce désistement par l'intimée

Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;

Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel de Mme Muriel X... et de déclarer la cour dessaisie ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,

DONNE ACTE à Mme Muriel X... de son désistement d'appel ;

EN CONSÉQUENCE,

CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;

LAISSE les dépens éventuels à la charge de l'appelant(e) ;

Arrêt - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Le GREFFIER, La PRESIDENTE,