Liquidator's Withdrawal of Appeal in Labor Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant, the liquidator of a company, initiated an appeal against a labor court judgment concerning a dispute with an individual, but subsequently informed the Court of Appeal of the withdrawal of that appeal via correspondence in late 2011. The court noted that the respondent employee and the guarantor agency both accepted this withdrawal, and applying the relevant procedural code, the Court of Appeal acknowledged the liquidator's withdrawal of the appeal, declared the instance extinguished, and consequently dismissed itself from the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 403 du code de procédure civile, article 450 du code de procédure civile; Liquidator's Withdrawal of Appeal in Labor Dispute: The court noted that the respondent employee and the guarantor agency both accepted this withdrawal, and applying the relevant procedural code, the Court of Appeal acknowledged the liquidator's withdrawal of the appeal, declared the instance extinguished, and consequently dismissed itself from the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article justifies taking note of the withdrawal of appeal, which ends the proceedings.
This article is cited regarding the conditions under which the judgment was made public.
Texte complet
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
15ème chambre
ARRET No
CONTRADICTOIRE
DU 02 NOVEMBRE 2011
R. G. No 11/ 01168
AFFAIRE :
SARL L'IMMOBILIERE CONCORDE
C/
Danièle X... épouse Y...
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu (e) le 01 Mars 2011 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de POISSY
Section : Encadrement
No RG : 10/ 00428
Copies exécutoires délivrées à :
Me Nathalie GILLET-BARTHELEMY
Me Valérie SCHMIERER-LEBRUN
Copies certifiées conformes délivrées à :
SARL L'IMMOBILIERE CONCORDE
Danièle X... épouse Y..., Me Z... Philippe, Mandataire judiciaire de la SARL L'IMMOBILIERE CONCORDE, SCP LAUREAU-JEANNEROT, Administrateur judiciaire de la SARL L'IMMOBILIERE CONCORDE, UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET IDF OUEST
LE DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE ONZE,
La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Maître Me Z... Philippe, Mandataire judiciaire chargé de la liquidation de la SARL L'IMMOBILIERE CONCORDE
...
...
78000 VERSAILLES
non comparant
APPELANTE
*
Madame Danièle X... épouse Y...
...
78670 VILLENNES SUR SEINE
représentée par Me Valérie SCHMIERER-LEBRUN, avocat au barreau de VERSAILLES
vestiaire : 164)
SCP LAUREAU-JEANNEROT, Administrateur judiciaire de la SARL L'IMMOBILIERE CONCORDE
7, rue Jean Mermoz
78000 VERSAILLES
non comparante
UNEDIC AGS CGEA LEVALLOIS PERRET IDF OUEST
130 rue victor hugo
92309 LEVALLOIS-PERRET CEDEX
représenté par la SCP HADENGUE, avocats au barreau de VERSAILLES
(avocats au barreau de VERSAILLES)
INTIMES
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue le 31 Octobre 2011, en audience publique, devant la cour composée de :
Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente,
Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller,
Monsieur Hubert DE BECDELIÈVRE, Conseiller,
qui en ont délibéré,
Greffier, lors des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE
La SARL L'IMMOBILIERE CONCORDE a interjeté appel d'un jugement du Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de POISSY dans le litige l'opposant à Mme Danièle X... épouse Y...,
Considérant que par lettres des 26 septembre 2011 Me LEGOND conseil de Me Z... es qualité de mandataire informe la cour du désistement d'appel par lettre du 24 octobre 2011 le conseil de l'intimée salariée accepte ce désistement, par lettre du 25 octobre 2011 le conseil de L'AGS accepte ce désistement sans reserves
Considérant qu'en application de l'article 403 du code de procédure civile, le désistement d'appel met fin à l'instance ;
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de prendre acte du désistement d'appel d du liquidateur de e la SARL L'IMMOBILIERE CONCORDE et de déclarer la cour dessaisie ;
PAR CES MOTIFS,
Statuant, par arrêt CONTRADICTOIRE et en dernier ressort,
DONNE ACTE à Me Z... es qualité de liquidateur la SARL L'IMMOBILIERE CONCORDE de son désistement d'appel ;
EN CONSÉQUENCE,
CONSTATE l'extinction de l'instance et se déclare dessaisie ;
DIT que les dépens éventuels seront utilisés en frais de justice privilégiés de liquidation judiciaire ;
Arrêt-prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD, Présidente et par Monsieur LANE, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Le GREFFIER, La PRESIDENTE,