Continuation of Appeal After Judicial Liquidation and Interruption of Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court noted that two companies, having jointly appealed a decision condemning them to pay damages to a liquidator, subsequently entered into judicial liquidation proceedings, with one of the newly appointed liquidators formally declaring the continuation of the appeal on May 25, 2011, while the instance remained interrupted concerning the other company. Based on articles 369 and 376 of the Code of Civil Procedure, the court formally established the interruption of the proceedings and mandated the parties to resume the instance within four months, failing which the appeal would be deemed withdrawn, setting a new examination date for May 3, 2012.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 369 du code de procédure civile, article 376 du code de procédure civile; Continuation of Appeal After Judicial Liquidation and Interruption of Proceedings: Based on articles 369 and 376 of the Code of Civil Procedure, the court formally established the interruption of the proceedings and mandated the parties to resume the instance within four months, failing which the appeal would be deemed withdrawn, setting a new examination date for May 3, 2012.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the basis for the procedural step taken by the Court regarding the interruption of the proceedings.
This article is cited as the basis for setting a deadline for the resumption of the proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ;
Attendu que les sociétés SAS AS Interim et AS Interim Sud SARL ont formé ensemble un pourvoi contre un arrêt rendu à leur encontre, le 2 novembre 2010, par la cour d'appel de Pau, les condamnant à payer certaines sommes à M. X..., en sa qualité de mandataire liquidateur des sociétés Eurinter Aquitaine et Eurinter Centre ; que le 11 avril 2011, elles ont déposé leur mémoire ampliatif ;
Attendu que par jugements des 24 janvier et 31 janvier 2011, les société AS Interim et AS Interim Sud ont respectivement été mises en liquidation judiciaire et que M. Y..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société AS Interim Sud, a, le 25 mai 2011, déclaré reprendre l'instance engagée par cette société ;
Attendu que l'instance est interrompue à l'égard de la société AS Interim et qu'il y a lieu d'inviter les parties à reprendre celle-ci ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'interruption de l'instance ;
Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour en vue de la reprise d'instance et dit qu'à défaut de l'accomplissement dans ce délai des diligences nécessaires, la déchéance du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l'affaire sera à nouveau examinée à l'audience de formation restreinte du 3 mai 2012 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille onze.