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10-12122 Généré par l'IA

Correction of Material Error in Judgment Date

Numéro de cause 10-12122
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court noted a material error in the dispositive section of its prior judgment dated April 27, 2011, which incorrectly cited the date of the appealed decision from the Versailles Court of Appeal as March 8, 2009, when the correct date of the decision being overturned was December 8, 2009. Exercising its power under the Code of Civil Procedure, the Court rectified this error by ordering that the dispositive section be amended to correctly state that the judgment of December 8, 2009, was being quashed and annulled in its entirety.

Regeste Legislator

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article 462 du code de procédure civile; Correction of Material Error in Judgment Date: Exercising its power under the Code of Civil Procedure, the Court rectified this error by ordering that the dispositive section be amended to correctly state that the judgment of December 8, 2009, was being quashed and annulled in its entirety.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification d'erreur matérielle jugement civil indemnisation de l'erreur judiciaire renvoi préjudiciel comptabilisation erronée revirement de jurisprudence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 462 du code de procédure civile
This article is cited as the basis for the court's ability to rectify the material error in the prior ruling.
Généré par l'IA
90-20911
Supreme Court Material Correction of Prior Judgment Date
90-84070
Supreme Court Correction of Material Error in Prior Ruling
99-41246
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Judgment Date
08-16816
Correction of Material Error in Judgment Amount
09-72525
Supreme Court Rectification of Material Error in Prior Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 462 du code de procédure civile

This article is cited as the basis for the court's ability to rectify the material error in the prior ruling.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu l'article 462 du code de procédure civile ;

Vu l'avis donné aux parties ;

Attendu qu'une erreur matérielle a été commise dans la rédaction du dispositif de l'arrêt du 27 avril 2011 en ce qu'il dit casser et annuler en toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 8 mars 2009 entre les parties par la cour d'appel de Versailles, alors que l'arrêt attaqué rendu au fond par la cour d'appel de Versailles, qui est cassé, est daté du 8 décembre 2009 ;

Qu'il y a lieu de réparer cette erreur ;

PAR CES MOTIFS :

RECTIFIE l'arrêt n° 484 F-D du 27 avril 2011 et dit qu'il convient de lire dans le dispositif :

"Casse et annule dans toutes ses dispositions l'arrêt rendu le 8 décembre 2009 entre les parties par la cour d'appel de Versailles", au lieu de "Casse et annule l'arrêt rendu le 8 mars 2009 entre les parties par la cour d'appel de Versailles" ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Dit que le présent arrêt sera transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt rectifié ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille onze.