Property Transfer Nullification Due to Unconstitutional Urban Planning Code Provision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court partially overturned a lower court decision that had deemed a property transfer, resulting from an expropriation order granting land to a department in exchange for a building permit, to be gratuitous. The reasoning for the annulment was that the specific provision of the Urban Planning Code allowing a building permit to be conditioned upon the cession of a portion of the land had been declared unconstitutional and abrogated by a Constitutional Council decision rendered after the lower court's ruling, meaning the legal basis for concluding the transfer was gratuitous in that context was nullified and could be invoked in pending proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 332-6-1 du code de l'urbanisme, article 700 du code de procédure civile, Art. 61-1 et 62 de la Constitution; Property Transfer Nullification Due to Unconstitutional Urban Planning Code Provision: The reasoning for the annulment was that the specific provision of the Urban Planning Code allowing a building permit to be conditioned upon the cession of a portion of the land had been declared unconstitutional and abrogated by a Constitutional Council decision rendered after the lower court's ruling, meaning the legal basis for concluding the transfer was gratuitous in that context was nullified and could be invoked in pending proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IABasis for the partial annulment due to the prior declaration of unconstitutionality of the underlying legal provision.
The court explicitly annulled the decision insofar as it relied on this provision, which was declared unconstitutional.
Applied to order the condemnation of the opposing party to pay legal fees to the claimant.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique :
Vu les articles 61-1 et 62 de la Constitution ;
Attendu qu'une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l'article 61-1 précité est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d'une date ultérieure fixée par cette décision ;
Attendu que pour dire que le transfert de propriété, prononcé au profit du département des Hauts-de-Seine, par ordonnance rendue le 25 avril 2007 par le juge de l'expropriation du département des Hauts-de-Seine, d'une emprise de 90 m² sur la parcelle BE 130, sise ... et appartenant à la société civile immobilière Felicia et Jonathan (la SCI), entreprise devenue la parcelle cadastrée BE 217, était à titre gratuit, l'arrêt retient que cette gratuité a été consentie par la SCI en contrepartie du permis de construire qui lui a été délivré le 9 octobre 1998 ;
Mais attendu que le e) du 2° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme a été déclaré contraire à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel du 22 septembre 2010, prenant effet à la date de sa publication au Journal officiel de la République française le 23 septembre 2010 ;
D'où il suit que l'annulation est encourue ;
PAR CES MOTIFS :
ANNULE, mais seulement en ce qu'il a dit que le transfert de propriété de la parcelle cadastrée BE 217, située ... (Hauts-de-Seine) était à titre gratuit, l'arrêt l'arrêt rendu le 11 mai 2010, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi ;
Condamne le département des Hauts-de-Seine aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le département des Hauts-de-Seine à payer à la société Felicia et Jonathan la somme de 2 500 euros ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille onze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt
Moyen produit par la SCP Roger et Sevaux, avocat aux Conseils, pour la SCI Felicia et Jonathan
Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande d'un propriétaire tendant à l'indemnisation de la dépossession d'une fraction du terrain d'assiette d'un projet de construction en contre partie de l'attribution d'un permis de construire ;
Alors que la dépossession litigieuse procède de l'application, en la cause, des dispositions du e) du 2° de l'article L.332-6-1 du Code de l'urbanisme qui prévoyait que l'octroi d'un permis de construire pouvait être subordonné à la cession, par le pétitionnaire d'une fraction du terrain d'assiette de la construction ; que par décision du 22 septembre 2010 (2010.33 QPC), le Conseil constitutionnel a déclaré ces dispositions contraires à la Constitution et a dit, en son considérant n° 5 que cette déclaration d'inconstitutionnalité emportait abrogation de ce texte laquelle pouvait être invoquée «dans toutes les instances en cours à cette date et dont l'issue dépend de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles» ; que l'arrêt entrepris encourt donc l'annulation par perte de fondement juridique en application combinée des articles 61-1 et 62 de la Constitution du 4 octobre 1958 dans leur rédaction issue de la loi constitutionnelle 2008-724 du 23 juillet 2008, ensemble de la loi organique du 10 décembre 2009 prise pour son application ;