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09-70477 Généré par l'IA

Property Transfer Appeal Stayed Pending Administrative Review

Numéro de cause 09-70477
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Parties appealed a property transfer order by an expropriation judge, which conveyed ownership of a parcel to a municipality, based on the premise that the underlying public utility declaration and dispossession decrees were subject to annulment in administrative court. The Court of Cassation determined that since the outcome of these administrative appeals was determinative of the review of the cassation appeal, and no final decision from the administrative jurisdiction had been presented, the appeal must be stayed (removed from the active docket) pending the final administrative ruling or a withdrawal of those related actions.

Regeste Legislator

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Dit que le pourvoi n° S 09-70. 477 sera radié, Réserve les dépens; Property Transfer Appeal Stayed Pending Administrative Review: The Court of Cassation determined that since the outcome of these administrative appeals was determinative of the review of the cassation appeal, and no final decision from the administrative jurisdiction had been presented, the appeal must be stayed (removed from the active docket) pending the final administrative ruling or a withdrawal of those related actions.

Mots-clés

Généré par l'IA
transmission de la propriété recours en annulation en droit de l'Union désistement d'action propriété publique examen en cassation décision déployant des effets durables

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Dit que le pourvoi n° S 09-70. 477 sera radié
This order explicitly dictates the radiation (dismissal pending further information) of the appeal.
Réserve les dépens
This order reserves the decision regarding the costs of the proceedings.
Généré par l'IA
13-25016
Property Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Review
09-12509
Property Expropriation Transfer Pending Administrative Appeals
07-16017
Stay of Expropriation Appeal Pending Administrative Review
17-26865
Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Decision
16-24596
Expropriation Appeal Stayed Pending Administrative Review Finalization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Dit que le pourvoi n° S 09-70. 477 sera radié

This order explicitly dictates the radiation (dismissal pending further information) of the appeal.

Réserve les dépens

This order reserves the decision regarding the costs of the proceedings.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que les consorts X...-Y... se sont pourvus en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation du département des Hauts de Seine du 18 février 2009, portant transfert de propriété au profit de la commune de Levallois-Perret, d'une parcelle cadastrée K33 leur appartenant ;

Attendu qu'ils sollicitent l'annulation de cette ordonnance par voie de conséquence de l'annulation, par la juridiction administrative, de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 16 février 2007 et de l'arrêté cessibilité du 3 septembre 2008 ;

Attendu que l'issue de ces recours administratifs commandant l'examen du pourvoi, et aucune décision irrévocable en ce qui les concerne n'ayant été portée à la connaissance de la Cour de cassation, il y a lieu de radier l'affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Dit que le pourvoi n° S 09-70. 477 sera radié ;

Dit qu'il sera rétabli au rang des affaires à juger, à la requête, adressée au Président de la troisième chambre civile, par la partie la plus diligente, notifiée par celle-ci aux autres parties et après production de la décision irrévocable intervenue sur les recours formés devant la juridiction administrative ou de la décision constatant le désistement des instances dont a été saisie cette juridiction ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille onze.