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05-21538 Généré par l'IA

Company Appeal Against Expropriation Order Upheld by Subsequent Final Administrative Court Decision

Numéro de cause 05-21538
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company appealed an expropriation order transferring ownership of its property to a mixed-economy property company, arguing that the order was invalid because it relied on a declaration of public utility from April 2005 which was still subject to administrative judicial review. The court rejected the appeal, reasoning that the basis for the appeal was unfounded because a subsequent final decision by the highest administrative court confirmed the administrative rulings that upheld the legality of the initial declaration of public utility, thereby validating the foundation for the expropriation order.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article 700 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Company Appeal Against Expropriation Order Upheld by Subsequent Final Administrative Court Decision: The court rejected the appeal, reasoning that the basis for the appeal was unfounded because a subsequent final decision by the highest administrative court confirmed the administrative rulings that upheld the legality of the initial declaration of public utility, thereby validating the foundation for the expropriation order.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation société d'économie mixte propriété publique utilité publique contrôle juridictionnel cession d'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Kerry ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This provision was cited in the dispositive when rejecting the request made by the appellant company.
REJETTE le pourvoi
This is the main order of the court, dismissing the appeal.
Généré par l'IA
90-70359
Expropriation Order Upheld Despite Underlying Declaration Annulment Challenge
16-14503
Expropriation Appeal Regarding Contested Administrative Acts
13-16906
Property Owners Appeal Expropriation Order Pending Administrative Review
63-70154
Expropriation Order Upheld Despite Appeals on Procedural and Substantive Grounds
83-70170
Appeal Dismissed Regarding Expropriation Order Beneficiary and Validity

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Vu l'article 700 du code de procédure civile

This provision was cited in the dispositive when rejecting the request made by the appellant company.

REJETTE le pourvoi

This is the main order of the court, dismissing the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu que la société Kerry s'est pourvue en cassation contre l'ordonnance du juge de l'expropriation de Paris en date du 12 septembre 2005 portant transfert au profit de la Société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris (SIEMP) d'un immeuble lui appartenant ;

Attendu que la société Kerry invoque un moyen pris de l'existence d'un recours devant la juridiction administrative contre l'arrêté portant déclaration d'utilité publique du 14 avril 2005 ;

Attendu que le Conseil d'Etat a, par arrêt du 30 mars 2011, déclaré non-admis le pourvoi en cassation que cette société avait formé contre l'arrêt du 29 avril 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Paris avait rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 février 2009 du tribunal administratif de Paris qui avait lui-même rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral du 14 avril 2005 ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Kerry aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Kerry ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quinze novembre deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat aux Conseils pour la société Kerry.

Le moyen reproche à l'ordonnance attaquée d'AVOIR déclaré exproprié pour cause d'utilité publique l'immeuble y désigné, appartenant à la société Kerry ;

ALORS QU'il résulte des dispositions des articles L 11-1 et L 11-8 du code de l'expropriation que l'expropriation pour cause d'utilité publique ne peut être prononcée par ordonnance du juge compétent que pour autant que l'opération a été régulièrement déclarée d'utilité publique et que les biens expropriés ont été déclarés cessibles ; que le juge de l'expropriation s'est fondé, pour prononcer l'expropriation des immeubles qui appartiennent à la société Kerry, sur une déclaration d'utilité publique et de cessibilité prononcée par arrêté du 14 avril 2005 ; que ledit arrêté ayant été déféré à la juridiction administrative, l'ordonnance attaquée devra être annulée par voie de conséquence nécessaire de l'annulation à venir des actes administratifs en l'absence desquels l'expropriation n'a pu être légalement prononcée.