Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
10-18005 Généré par l'IA

Cassation Decision Setting Aside Prior Judgment for Re-examination

Numéro de cause 10-18005
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Court of Cassation reviewed a situation where a prior judgment, specifically decision number 1269 F-D from June 23, 2011, required further consideration. The court decided to "rabattre" (set aside or strike down) the aforementioned decision, ordering that the appeal be re-examined anew, and directed that this current decision be noted in the margin or following the original judgment.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Cassation Decision Setting Aside Prior Judgment for Re-examination: Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
examen en cassation réexamen d'une décision antérieure contrôle juridictionnel notion de décision procédure préjudicielle réouverture de la procédure
Généré par l'IA
13-12201
Request to Set Aside Cassation Ruling Dismissed
89-14684
Supreme Court of Cassation Rectifies Referral of Related Appeals
JURITEXT000006980417
Cassation of Consequential Appellate Ruling Following Annulment of Prior Judgment
17-81737
Court of Cassation Retracts Prior Ruling on Appeal Inadmissibility
95-44466
Appeal Dismissed for Factual Re-examination in Cassation Review

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu qu'il y a donc lieu de rabattre l'arrêt concerné ;

PAR CES MOTIFS :

RAPPORTE l'arrêt n° 1269 F-D du 23 juin 2011 et, statuant à nouveau :

DIT qu'il sera procédé à un nouvel examen du pourvoi ;

Dit qu'à la diligence du directeur de greffe de la Cour de cassation, la présente décision sera transcrite en marge ou à la suite de l'arrêt n° 1269 F-D rendu le 23 juin 2011 ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille onze.