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10-16386 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Judgment

Numéro de cause 10-16386
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court declared the appeal inadmissible because the contested appellate decision, which confirmed a lower court's ruling that dismissed a procedural exception and a request to refer the matter to the Bar Council while also declaring another procedural plea inadmissible and ordering a provisional payment, did not resolve any part of the principal issue or terminate the overall proceedings, making it an interlocutory judgment not independently appealable under the civil procedure code unless specifically authorized by law.

Regeste Legislator

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article 1015 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile, DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi, Vu l'article 700 du code de procédure civile; Appeal Inadmissibility Due to Interlocutory Judgment: Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille onze.

Mots-clés

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décision préjudicielle attaquable code de procédure civile décisions incidentes moyens interprétation de l'arrêt refus de débats publics

Dispositions légales citées

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article 1015 du code de procédure civile
Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
article 700 du code de procédure civile
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile
These articles establish the principle that appeals in cassation are generally not admissible against interlocutory decisions that do not end the instance.
DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi
This is the main order determining the outcome of the case based on the non-admissibility of the appeal.
Vu l'article 700 du code de procédure civile
This article was cited in the dispositive regarding the rejection of demands for costs under this article.
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10-30280
Inadmissibility of Appeal on Procedural Interlocutory Judgment
86-14044
Appeal Inadmissibility in Interlocutory Decision Case
10-19971
Appeal Inadmissibility on Procedural Interlocutory Ruling
89-13017
Appeal Inadmissibility for Interlocutory Order Ruling
05-45369
Appeal Inadmissibility on Interlocutory Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile

These articles establish the principle that appeals in cassation are generally not admissible against interlocutory decisions that do not end the instance.

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi

This is the main order determining the outcome of the case based on the non-admissibility of the appeal.

Vu l'article 700 du code de procédure civile

This article was cited in the dispositive regarding the rejection of demands for costs under this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile ;

Attendu que les jugements en dernier ressort qui se bornent à statuer sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident sans mettre fin à l'instance, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond, sauf dans les cas spécifiés par la loi ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 novembre 2009), que M. X... a relevé appel de l'ordonnance d'un juge de la mise en état qui l'a débouté de sa demande tendant à voir déclarer irrégulière l'action engagée par M. Y..., dit n'y avoir lieu à renvoyer M. Y... à se pourvoir devant le bâtonnier de l'ordre des avocats, déclaré irrecevable la demande de M. Y... aux fins de voir statuer sur la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée et condamné M. Y... au paiement d'une provision ;

Attendu que l'arrêt, qui se borne à confirmer cette ordonnance sauf en ce qu'elle a condamné M. X... au paiement d'une provision, n'a tranché aucune partie du principal ni mis fin à l'instance ;

D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;

PAR CES MOTIFS :

DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille onze.