Appeal Inadmissible Due to Procedural Omission Not Subject to Cassation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court judgment that rejected their payment claims against two entities and one person, where the judgment also failed to rule on the claim against that one person. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the omission to rule on a claim, which is a matter correctable under the relevant procedural article, does not provide grounds for a cassation appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1015 du code de procédure civile, article 463 du code de procédure civile, articles 700 du code de procédure civile, article 700 du code de procédure civile, 37 de la loi du 10 juillet 1991; Appeal Inadmissible Due to Procedural Omission Not Subject to Cassation: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the omission to rule on a claim, which is a matter correctable under the relevant procedural article, does not provide grounds for a cassation appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the reason why the omission to rule on one claim does not open the way for cassation, leading to the inadmissibility of the appeal.
Cited in relation to the official examination of the admissibility of the appeal.
Used to reject the claim for costs/indemnification under this article.
Used in conjunction with Article 700 of the Code of Civil Procedure regarding the rejection of the application for costs/indemnification.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :
Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a saisi un juge de proximité de demandes en paiement concernant Mme Y..., la société Red Mania et M. Z... ;
Attendu que le jugement qui déboute M. X... n'a pas statué sur sa demande relative à la condamnation de M. Z... ; que l'omission de statuer, pouvant être réparée par l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation ;
D'où il suit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. X... aux dépens ;
Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Peignot et Garreau ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille onze.