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11-40066 Généré par l'IA

Union Representative Designation Conditional on Council Election Representation: Constitutional Review Sought

Numéro de cause 11-40066
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation transmitted a prioritized question of constitutionality regarding the provision of the labor code making the designation of a union representative to the works council conditional upon the designating union having elected members on that council, specifically because the law provided no transitional arrangements pending the first elections under the new rules. The court found this question serious because it immediately subjected all unions, even representative ones, to this new condition without a grace period for the impending elections, thus warranting referral to the Constitutional Council for review.

Regeste Legislator

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article L. 2324-2 du code du travail; Union Representative Designation Conditional on Council Election Representation: Constitutional Review Sought: The court found this question serious because it immediately subjected all unions, even representative ones, to this new condition without a grace period for the impending elections, thus warranting referral to the Constitutional Council for review.

Mots-clés

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représentant syndical constitutionnalité examen en cassation conditions de travail délai de contrôle élection dans le cadre des droits politiques

Dispositions légales citées

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article L. 2324-2 du code du travail
codedutravail
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13-60163
Union Delegate Selection vs. Freedom of Association
10-40054
Labor Code Eligibility Restriction in Professional Elections Challenge
17-60197
Union Delegate Selection Priority Dispute
12-18098
Union Representativeness in Partial Elections
15-20168
Union Representative Designation Criteria in Labor Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

The court's final order is to refer the priority question of constitutionality to the Conseil constitutionnel.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

"L'article L. 2324-2 du code du travail, qui conditionne désormais la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise à l'obtention, par le syndicat à l'origine de la désignation, d'élus au sein de ce comité, est-il contraire aux dispositions constitutionnelles en ce qu'il ne prévoit pas de régime transitoire ?".

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige lequel concerne la validité de la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise au cours de la période transitoire ;

Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Que la question posée présente un caractère sérieux en ce que la disposition subordonne la désignation d'un représentant syndical au comité d'entreprise par tout syndicat, quand bien même serait-il représentatif, à la condition pour le syndicat d'y avoir des élus, et qu'aucune disposition transitoire n'a été prévue dans l'attente du résultat des premières élections professionnelles organisées sous l'empire de la nouvelle loi ;

D'où il suit qu'il y a lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille onze.