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11-40068 Généré par l'IA

Union Representative Designation and Business Freedom

Numéro de cause 11-40068
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court refused to refer a priority question of constitutionality (QPC) concerning whether certain labor code provisions allowing a union to designate an employee convicted of harming the company as an employee representative on the works council disproportionately infringed upon the freedom to conduct business and the employees' right to collective participation. The Court reasoned that the question was not new as the Constitutional Council had previously addressed related interpretations, and importantly, the question lacked seriousness because the contested articles, in conjunction with others, prevent the designation of an employee legally barred from exercising civil rights, fraudulent designations are subject to nullity, and the protection afforded to designated union representatives is balanced by sufficient procedural and substantive guarantees.

Regeste Legislator

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Union Representative Designation and Business Freedom: The Court reasoned that the question was not new as the Constitutional Council had previously addressed related interpretations, and importantly, the question lacked seriousness because the contested articles, in conjunction with others, prevent the designation of an employee legally barred from exercising civil rights, fraudulent designations are subject to nullity, and the protection afforded to designated union representatives is balanced by sufficient procedural and substantive guarantees.

Mots-clés

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constitutionnalité liberté d'entreprise représentant syndical liberté du travail droits procéduraux protection des libertés
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16-60235, 16-60280
Union Representative Designation Authority: Non-Representative Union Appointing Enterprise-Wide Representative Upheld
11-40088
Rejection of QPC on Union Delegate Appointment Threshold
07-60242
Employer Challenge to Union Representative Designation
13-16900
Supreme Court Quashes Union Representative Designation Due to Procedural Violation
12-40059
Labor Code Article Constitutionality Challenge Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the dispositive order stating that the referral of the priority question of constitutionality should not take place.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

Les dispositions des articles L. 2324-2 et L. 2324-15 du code du travail portent-elles une atteinte manifestement disproportionnée à la liberté d'entreprendre constitutionnellement garantie, dans la mesure où un syndicat peut désigner comme représentant au comité d'entreprise un salarié ayant été condamné pénalement pour avoir nui à ladite entreprise ? Les dispositions de l'article L. 2324-15 auxquelles renvoie l'article L. 2324-2 permettent-elles en toutes circonstances un exercice serein par les salariés de leur droit à participation, par l'intermédiaire de leurs représentants, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises ?"

Attendu que les dispositions critiquées sont applicables au litige ;

Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que, premièrement, les dispositions combinées des articles L. 2324-2, L. 2324-14 et L. 2324-15 du code du travail font obstacle à ce qu'une organisation syndicale remplissant les conditions pour nommer un représentant au sein du comité d'entreprise, désigne, pour assurer ce mandat, un salarié de l'entreprise ayant fait l'objet d'une interdiction, déchéance ou incapacité relatives à ses droits civiques, deuxièmement que la désignation frauduleuse encourt la nullité et enfin que la mise en oeuvre de la protection dont bénéficie le salarié désigné comme représentant syndical est assortie de garanties procédurales et de fond suffisantes ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille onze.