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11-40067 Généré par l'IA

Supreme Court of Cassation Upholds Labor Code Provision on Reinstatement of Protected Employee Following Dismissal Authorization Annulment

Numéro de cause 11-40067
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court of Cassation declined to refer a Priority Question of Constitutionality (QPC) regarding the compliance of an article of the Labor Code with the Declaration of the Rights of Man and of the Citizen and the Preamble to the 1946 Constitution because the question was not novel and lacked seriousness. The challenged provisions grant a protected employee, whose dismissal was initially authorized by the labor inspector, the right to reinstatement if that authorization is subsequently annulled by the Minister or the administrative judge, a measure the court deemed consistent with constitutional requirements ensuring the effectiveness of trade union rights and the principle of participation by providing sufficient procedural and substantive guarantees for staff representatives.

Regeste Legislator

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article L. 2422-1 du code du travail; Supreme Court of Cassation Upholds Labor Code Provision on Reinstatement of Protected Employee Following Dismissal Authorization Annulment: The challenged provisions grant a protected employee, whose dismissal was initially authorized by the labor inspector, the right to reinstatement if that authorization is subsequently annulled by the Minister or the administrative judge, a measure the court deemed consistent with constitutional requirements ensuring the effectiveness of trade union rights and the principle of participation by providing sufficient procedural and substantive guarantees for staff representatives.

Mots-clés

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droits syndicaux constitutionnalité droits procéduraux licenciement administratif droit à la résolution du contrat principe de soumission à la législation du lieu de travail

Dispositions légales citées

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article L. 2422-1 du code du travail
Les dispositions de l'article L. 2422-1 du code du travail sont-elles conformes aux dispositions de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et de l'article 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ? ;
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16-10236
Employee Dismissal for Union Activity Reinstatement Appeal
18-40008, 18-40011
Labor Code Sanctions for Null Dismissals Constitutionality Reference
89-45239
Employee Reinstatement Following Nullified Dismissal
08-42702
Employee Reinstatement and Union Discrimination Appeal
23-17314
Worker Dismissal Nullity and Reinstatement Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité

This is the dispositive order stating the court's decision regarding the referral of the priority question of constitutionality (QPC).

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

Les dispositions de l'article L. 2422-1 du code du travail sont-elles conformes aux dispositions de l'article 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 et de l'article 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 ? ;

Attendu que les dispositions critiquées sont applicables au litige ;

Qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que les dispositions critiquées, qui reconnaissent au salarié protégé, dont le licenciement a été autorisé par l'inspecteur du travail, le droit d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent lorsque le ministre, sur recours hiérarchique, ou le juge administratif, saisi d'un recours pour excès de pouvoir, annule cette autorisation, répondent à des exigences constitutionnelles visant à assurer l'effectivité du droit syndical et du principe de participation justifiant que les représentants du personnel bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent, d'une protection exceptionnelle dont la mise en oeuvre est entourée de garanties procédurales et de fond suffisantes ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit novembre deux mille onze.