Subsidiary Dismissals for Cessation of Activity Constitutionality Challenge Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court declined to refer a priority question of constitutionality to the Constitutional Council, which alleged that the labor code provision preventing subsidiary companies from terminating employment solely due to cessation of activity violated the freedom to conduct business, and that the distinct legal regime for such dismissals in subsidiaries violated equality before the law. The Court reasoned that the question was not new as it involved interpreting a provision previously reviewed by the Constitutional Council, and more importantly, it lacked seriousness because it was based on a mistaken interpretation of prior rulings which confirmed that group membership alone does not prevent a subsidiary from dismissing staff for economic reasons upon activity cessation, nor does it mandate justification of another ground for dismissal, absent a co-employment situation.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 1233-3 du code du travail; Subsidiary Dismissals for Cessation of Activity Constitutionality Challenge Rejected: The Court reasoned that the question was not new as it involved interpreting a provision previously reviewed by the Constitutional Council, and more importantly, it lacked seriousness because it was based on a mistaken interpretation of prior rulings which confirmed that group membership alone does not prevent a subsidiary from dismissing staff for economic reasons upon activity cessation, nor does it mandate justification of another ground for dismissal, absent a co-employment situation.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order resolving the request to refer the priority question of constitutionality (QPC).
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :
- en interdisant aux sociétés filiales de licencier leur personnel pour le seul motif de leur cessation d'activité, les dispositions de I'article L. 1233-3 du code du travail sont-elles inconstitutionnelles comme portant atteinte au principe à valeur constitutionnelle de la liberté d'entreprendre garanti par I'article 4 de la déclaration universelle des droits de I'homme et du citoyen ?
"- en soumettant les licenciements pour cessation d'activité notifiés par les sociétés filiales de groupe, à un régime juridique distinct de celui applicable aux licenciements pour le même motif pratiqués par des employeurs autres que des filiales, I'article L. 1233-3 du code du travail porte-t-il atteinte au principe à valeur constitutionnelle d'égalité devant la loi garanti par I'article 6 de la déclaration universelle des droits de I'homme et du citoyen ?"
Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;
Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce qu'elle repose sur une interprétation erronée d'arrêts rendus le 18 janvier 2011 par la Cour de cassation et faisant application de l'article L. 1233-3 du code du travail, ces décisions ne privant pas l'employeur du seul fait de son appartenance à un groupe de sociétés de la possibilité de licencier son personnel pour motif économique lorsqu'il cesse son activité, et ne lui imposant pas, pour cette seule raison, de justifier d'une autre cause de licenciement, hors situation de coemploi ;
D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;
PAR CES MOTIFS :
DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille onze.