Drug Offender Appeal Dismissed on Public Hearing and Detention
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, currently under investigation for drug offenses, customs violations, criminal association, and failure to comply with orders, appealed two decisions from the Court of Appeal: one regarding the public nature of the hearings and another confirming the rejection of their request for release. The Court of Cassation dismissed the appeal against the decision on public debate for lack of stated grounds, and rejected the sole ground of appeal against the decision denying release, finding that the argument raised merely repeated the reasoning correctly dismissed by the instruction chamber, and that the detention order complied with relevant procedural articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 148 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi, article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 137-1, 143-1 et suivants du code de procédure pénale; Drug Offender Appeal Dismissed on Public Hearing and Detention: The Court of Cassation dismissed the appeal against the decision on public debate for lack of stated grounds, and rejected the sole ground of appeal against the decision denying release, finding that the argument raised merely repeated the reasoning correctly dismissed by the instruction chamber, and that the detention order complied with relevant procedural articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the ultimate disposition concluding the rejection of the appeal.
Cited in the challenged ground of cassation, which the court rejected.
Cited in the challenged ground of cassation, which the court rejected.
Cited to affirm the formal regularity of the decision regarding detention.
Cited to establish the composition of the court panel for the deliberation.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
- M. X...,
contre les arrêts n° 382 et 383 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 29 juin 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, infractions douanières, association de malfaiteurs et refus d'obtempérer, ont :
- le premier, prononcé la publicité des débats,
- le second, confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ;
Vu le mémoire personnel produit ;
I-Sur le pourvoi contre l'arrêt n° 382 :
Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;
II-Sur le pourvoi contre l'arrêt n° 383 :
Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 148 du code de procédure pénale ;
Attendu que le moyen, qui se borne à reprendre l'argumentation que, par une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la chambre de l'instruction a écartée à bon droit, ne saurait être accueilli ;
Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-1, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Maziau conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;