Contempt of Official Appeal Rejected Due to Procedural Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual was convicted by the Court of Appeal for contempt of a public official and sentenced to a fine, subsequently appealing the decision to the Court of Cassation; however, the Court rejected the appeal because the personal statement filed on behalf of the appellant by his attorney, submitted after the statutory deadline and lacking the appellant's signature, was deemed inadmissible under the Code of Criminal Procedure, thereby meaning the Court of Cassation was not seized of any grounds of appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 567-1-1 du code de procédure pénale, Art. 584 et 585-1 du code de procédure pénale; Contempt of Official Appeal Rejected Due to Procedural Defects: An individual was convicted by the Court of Appeal for contempt of a public official and sentenced to a fine, subsequently appealing the decision to the Court of Cassation; however, the Court rejected the appeal because the personal statement filed on behalf of the appellant by his attorney, submitted after the statutory deadline and lacking the appellant's signature, was deemed inadmissible under the Code of Criminal Procedure, thereby meaning the Court of Cassation was not seized of any grounds of appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for declaring the appeal inadmissible.
Cited as the provision governing the composition of the deliberation panel.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :
Statuant sur le pourvoi formé par :
-
M. Julien X...,
contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 2011, qui, pour outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, l'a condamné à 500 euros d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;
Vu le mémoire personnel produit ;
Sur sa recevabilité :
Attendu que ce mémoire, produit au nom de M. X... par un avocat au barreau de Poitiers, ne porte pas la signature du demandeur et a été déposé au greffe de la Cour de cassation le 2 août 2011, soit plus d'un mois après la déclaration de pourvoi effectuée le 28 juin 2011 ;
Que, dès lors, en application des articles 584 et 585-1 du code de procédure pénale il n'est pas recevable et ne saisit pas la Cour de cassation des moyens qu'il pourrait contenir ;
Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;
Greffier de chambre : Mme Randouin ;
En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;