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11-85891 Généré par l'IA

Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing in Murder Case

Numéro de cause 11-85891
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant, detained and charged with murder, appealed a decision from the instruction chamber of the Court of Appeal that rejected his request for release; however, the Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on July 7, 2011, which was more than five clear days after the notification of the decision by the prison authority on June 22, 2011, rendering the appeal untimely pursuant to Article 568 of the Code of Criminal Procedure.

Regeste Legislator

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article 568 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing in Murder Case: The appellant, detained and charged with murder, appealed a decision from the instruction chamber of the Court of Appeal that rejected his request for release; however, the Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was filed on July 7, 2011, which was more than five clear days after the notification of the decision by the prison authority on June 22, 2011, rendering the appeal untimely pursuant to Article 568 of the Code of Criminal Procedure.

Mots-clés

Généré par l'IA
assassinat dépôt tardif code de procédure pénale recours contre décision de renvoi retard injustifié des poursuites pénales notification de la décision

Dispositions légales citées

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article 568 du code de procédure pénale
The appeal was declared inadmissible because it was filed late, based on this article.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
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11-80874
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
90-86204
Appeal Against Indictment for Homicide Declared Inadmissible Due to Untimely Filing
06-83296
Criminal Chamber Declares Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing
88-80450
Murder Convict's Appeal Inadmissible Due to Legal Incapacity
98-86725
Appeal Inadmissible Due to Untimely Filing

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 568 du code de procédure pénale

The appeal was declared inadmissible because it was filed late, based on this article.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Gérard X...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 16 juin 2011, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a rejeté sa demande de liberté ;

Sur sa recevabilité :

Attendu que le pourvoi, formé le 7 juillet 2011, plus de cinq jours francs après la notification de l'arrêt faite par le chef d'établissement pénitentiaire le 22 juin 2011, est irrecevable comme tardif en application de l'article 568 du code de procédure pénale ;

Par ces motifs :

DÉCLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Divialle conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;