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10-88640 Généré par l'IA

Foreign Labor and Irregular Stay: Procedural Flaw in Appellate Judgment

Numéro de cause 10-88640
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court convicted an individual for employing undeclared workers and aiding the irregular stay of foreigners, imposing a fine. The highest court quashed the appellate decision because the judgment failed to establish two procedural requirements mandated by law: that the appeal was heard following the mandatory oral report by a counselor, and that the defendant or their counsel was granted the final word after the public prosecutor's submissions, necessitating a referral for a new judgment to a designated appellate court.

Regeste Legislator

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article 513 du code de procédure pénale, article 567-1-1 du code de procédure pénale; Foreign Labor and Irregular Stay: Procedural Flaw in Appellate Judgment: The highest court quashed the appellate decision because the judgment failed to establish two procedural requirements mandated by law: that the appeal was heard following the mandatory oral report by a counselor, and that the defendant or their counsel was granted the final word after the public prosecutor's submissions, necessitating a referral for a new judgment to a designated appellate court.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité droit étranger infraction à la police des étrangers demande d'interprétation conseil juridique mandaté activité lucrative non autorisée

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 513 du code de procédure pénale
Cited in the dispositive to justify the cassation because the appeal judgment failed to confirm the oral report of a counselor and that the defendant or their lawyer had the last word.
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Cited in the final part of the decision to list the magistrates present during the deliberations.
Généré par l'IA
18-83153
Supreme Court Quashes Labor Offenses Conviction for Procedural Irregularities
01-88779
Appeal Regarding Fines for Undeclared Work and Employment of Unauthorized Foreign Workers
13-82137
Appellant Conviction Upheld for Undeclared Work and Aiding Irregular Stay
02-81750
Operator of Undocumented Workers Conviction Overturned Due to Improper Appellate Review
19-80768
Appeal of Conviction for Undeclared Work, Exploitation of Vulnerable Person, and Illicit Labor Lending

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 513 du code de procédure pénale

Cited in the dispositive to justify the cassation because the appeal judgment failed to confirm the oral report of a counselor and that the defendant or their lawyer had the last word.

article 567-1-1 du code de procédure pénale

Cited in the final part of the decision to list the magistrates present during the deliberations.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Saïd X...,

contre l'arrêt du tribunal supérieur d'appel de MAMOUDZOU, chambre correctionnelle, en date du 23 septembre 2010, qui, pour recours aux services de travailleurs dissimulés et aide au séjour irrégulier d'étrangers, l'a condamné à 2 500 euros d'amende ;

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 512 et 513 du code de procédure pénale ;

"en ce qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'à l'issue des débats, la parole a été donné en dernier au ministère public ;

"alors que le prévenu, ou son avocat, doit toujours avoir la parole le dernier ; qu'en statuant sur la prévention sans que le prévenu ou son avocat ait eu la parole le dernier, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés" ;

Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513 du code de procédure pénale ;

"en ce que l'arrêt attaqué ne mentionne pas le nom du magistrat qui aurait présenté le rapport ;

"alors que l'appel est jugé sur le rapport oral d'un conseiller, que cette formalité est nécessaire à l'information de la juridiction saisie ; que l'arrêt attaqué, qui ne constate pas qu'un conseiller ait été entendu en son rapport, ne fait pas la preuve de sa régularité à cet égard" ;

Les moyens étant réunis ;

Vu l'article 513 du code de procédure pénale ;

Attendu que, selon le premier alinéa de ce texte, l'appel est jugé sur le rapport oral d'un conseiller ; que cette formalité est nécessaire à l'information de la juridiction saisie ;

Attendu que, selon le dernier alinéa dudit texte, le prévenu ou son avocat auront toujours la parole les derniers ;

Attendu que l'arrêt attaqué ne constate pas qu'un conseiller ait été entendu en son rapport ni que le prévenu ou son avocat aient eu la parole après les réquisitions du ministère public ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ces chefs ;

Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens de cassation proposés :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé du tribunal supérieur d'appel de Mamoudzou, en date du 23 septembre 2010, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M. Finidori conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;