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10-82829 Généré par l'IA

Appeal Dismissed: Civil Remedies Following Obstruction of Automated Data System Conviction

Numéro de cause 10-82829
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Supreme Court dismissed an appeal against a lower court decision regarding civil remedies following a conviction for obstructing the functioning of an automated data system. The appellant contended procedural errors concerning the lack of required signatures and insufficient justification for the damages awarded, but the Court found the appeal lacked factual basis as the decision was properly signed, and the lower court had sufficiently detailed the facts constituting the offense and justified the allocation of compensation to the civil party within the scope of their demands.

Regeste Legislator

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articles 1382 du code civil, article 567-1-1 du code de procédure pénale, REJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed: Civil Remedies Following Obstruction of Automated Data System Conviction: The appellant contended procedural errors concerning the lack of required signatures and insufficient justification for the damages awarded, but the Court found the appeal lacked factual basis as the decision was properly signed, and the lower court had sufficiently detailed the facts constituting the offense and justified the allocation of compensation to the civil party within the scope of their demands.

Mots-clés

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classement de la contravention routière séquestre recours contre décision de renvoi séquestre de moyens de preuve entraide judiciaire civile force matérielle

Dispositions légales citées

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articles 1382 du code civil
Sur les deuxième et troisième moyens de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
article 567-1-1 du code de procédure pénale
Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
REJETTE le pourvoi
This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.
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09-80599
Appeal Regarding Nullified Seizure Order and Evidentiary Insufficiency
01-13677
Appeal Dismissed for Insufficient Evidence on Common Area Maintenance
91-12758
Appeal Dismissed: Factual Findings Upheld
88-84011
Appeal of Acquittal Denial of Civil Remedies for Theft
95-80457
Inadmissible Appeal Against Dismissal of Obstruction Charges

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

- M. Matthieu X...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 19 mars 2010, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'entrave au fonctionnement d'un système automatisé de données, a prononcé sur les intérêts civils ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 486, 592 et 593 du code de procédure pénale, 456 et 458 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, contrairement à ce qui est soutenu par le demandeur, cette décision est revêtue des signatures du président et du greffier ;

D'où il suit que le moyen manque en fait ;

Sur les deuxième et troisième moyens de cassation, pris de la violation des articles 1382 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de cassation en mesure de s'assurer que la cour d'appel, qui a répondu aux chefs péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé les faits constitutifs de l'infraction d'entrave au fonctionnement d'un système automatisé de données poursuivis, a justifié, dans les limites des demandes de la partie civile, l'allocation, au profit de cette dernière, de l'indemnité propre à réparer le préjudice découlant de ce délit ;

D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

REJETTE le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, Mme Guirimand conseiller rapporteur, M. Blondet conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Randouin ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;